A/HRC/RES/34/13 Soulignant qu’en toute situation et partout dans le monde, les mesures coercitives unilatérales ont des effets négatifs sur les droits de l’homme, Soulignant également qu’il faut examiner les effets très divers que les mesures coercitives unilatérales ont sur le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme et sur l’économie, la paix, la sécurité et le tissu social des États, Insistant sur la nécessité de surveiller les violations des droits de l’homme commises dans le contexte de mesures coercitives unilatérales et de promouvoir l’application du principe de responsabilité, Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes, Rappelant le paragraphe 2 de l’article premier commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui dispose notamment qu’en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses moyens de subsistance, 1. Engage tous les États à cesser d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier celles ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit des personnes et des peuples au développement ; 2. Demande instamment à tous les États de s’abstenir d’imposer des mesures coercitives unilatérales et les exhorte à lever les mesures de ce type, qui sont contraires à la Charte et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États à tous les niveaux, et rappelle que ces mesures empêchent la pleine réalisation du développement économique et social des nations et entravent la pleine réalisation des droits de l’homme ; 3. Désapprouve vivement le caractère extraterritorial que peuvent prendre ce type de mesures qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, dans ce contexte, demande à tous les États Membres de ne pas reconnaître ni appliquer pareilles mesures et de prendre, selon qu’il y a lieu, des dispositions administratives ou législatives efficaces pour contrer l’application extraterritoriale ou les effets extraterritoriaux des mesures coercitives unilatérales ; 4. Condamne le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur tel ou tel pays, en particulier les pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social ; 5. Se déclare gravement préoccupé par le fait que toute mesure coercitive unilatérale entre nécessairement en conflit avec certaines dispositions de la Charte internationale des droits de l’homme et normes impératives et avec d’autres dispositions du droit coutumier, et entraîne des conséquences préjudiciables pour l’exercice des droits de l’homme par des populations innocentes ; 6. Se déclare également gravement préoccupé par le fait que, dans certains pays, la situation des enfants et des femmes pâtit de mesures coercitives unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies qui font obstacle aux relations commerciales entre les États, entravent la pleine réalisation du développement social et économique et nuisent au bien-être de la population des pays touchés, avec des conséquences particulières pour les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées ; GE.17-05667 3