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Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2010), para. 34
- Paragraph text
- 7. Invite les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, à porter une attention particulière à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en vue d’enquêter et d’établir des rapports sur les diverses violations des droits de l’homme qui se sont produites depuis le 12 juin 2009 ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2017), para. 09
- Paragraph text
- Condamnant également les graves violations et atteintes commises contre les habitants de la Crimée qui ont été signalées, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements auxquels sont soumis les détenus, le transfèrement des détenus de Crimée en Fédération de Russie, ainsi que les atteintes à d’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’association, et au droit de réunion pacifique,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La sécurité des journalistes et la question de l’impunité (2018), para. 34
- Paragraph text
- 6. Demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement, ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La sécurité des journalistes et la question de l’impunité (2016), para. 30
- Paragraph text
- 4. Demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée ;
- Thèmes
- Mouvement
- Violence
- Personnes concernées
- Militants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2018), para. 14
- Paragraph text
- Condamnant également les graves violations et atteintes commises contre les habitants de la Crimée qui ont été signalées, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, y compris sexuelle, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements, en particulier ceux visant à obtenir des confessions ou à imposer un internement dans un établissement psychiatrique, les transfèrements ou les expulsions de Crimée vers la Fédération de Russie, ainsi que les atteintes à d’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’association, et au droit de réunion pacifique,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Myanmar (2008), para. 41
- Paragraph text
- g) Permette aux défenseurs des droits de l’homme de mener leurs activités sans entrave, en assurant, à cette fin, leur sécurité et leur liberté de mouvement ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Sécurité des journalistes (2018), para. 31
- Document
- Paragraph text
- 5. Demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement ou pris en otage, ou qui sont victimes de disparition forcée ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Burundi (2016), para. 28
- Paragraph text
- 8. Se déclare préoccupé par la situation des défenseurs burundais des droits de l’homme, dont un grand nombre est contraint à l’exil, et demande au Gouvernement burundais de protéger les droits fondamentaux des défenseurs des droits de l’homme et de leur permettre de travailler au Burundi ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La sécurité des journalistes et la question de l’impunité (2015), para. 27
- Paragraph text
- 3. Demande instamment la libération immédiate des journalistes et membres des médias qui ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée ;
- Thèmes
- Mouvement
- Violence
- Personnes concernées
- Militants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Myanmar (2011), para. 34
- Paragraph text
- 23. Demande également au Gouvernement du Myanmar de permettre aux défenseurs des droits de l’homme de poursuivre leurs activités sans entrave et d’assurer à cette fin leur sûreté, leur sécurité et leur liberté de circulation;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La sécurité des journalistes et la question de l’impunité (2020), para. 38
- Paragraph text
- 5. Demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement, ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Turkménistan (2005), para. 14
- Paragraph text
- c) Les nouvelles restrictions apportées à la liberté d’expression et d’opinion, notamment l’arrêt de la rediffusion sur des stations de radio locales des émissions en russe de Radio Mayak, et le véritable harcèlement infligé aux correspondants et collaborateurs locaux de Radio Liberty ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’homme et peuples autochtones (2019), para. 43
- Paragraph text
- 27. Constate avec une vive préoccupation que les défenseurs des droits de l’homme autochtones, les représentants des peuples autochtones participant aux réunions de l’Organisation des Nations Unies et les titulaires de mandat des Nations Unies s’occupant des droits des peuples autochtones font de plus en plus souvent l’objet de représailles et se déclare préoccupé par le fait que certains pays accueillant des réunions sur les questions autochtones refusent ou retardent intentionnellement l’octroi de visas d’entrée à certains titulaires de mandat des Nations Unies ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Ethnic minorities
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Sécurité des journalistes (2016), para. 37
- Document
- Paragraph text
- 9. Demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement ou pris en otage, ou qui sont victimes de disparition forcée ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Myanmar (2014), para. 09
- Paragraph text
- 5. Se déclare préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme, notamment les arrestations et détentions arbitraires de militants politiques et de défenseurs des droits de l’homme, les déplacements forcés, les confiscations de terres, les viols et autres formes de violence sexuelle, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des violations du droit international humanitaire, et engage instamment le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour y mettre fin ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Assistance technique et renforcement des capacités aux fins de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Libye (2019), para. 39
- Paragraph text
- 27. Condamne fermement tous les actes de violence commis en Libye, notamment toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire, en particulier celles visant des civils et des migrants en situation irrégulière dont des femmes et des enfants, ainsi que les violations et abus que constituent, entre autres, les détentions arbitraires, les enlèvements, les disparitions forcées, la torture et les homicides illicites, en particulier les exécutions extrajudiciaires alléguées, et toutes les attaques et tous les actes d’intimidation, de harcèlement et de violence qui seraient commis contre des journalistes, des professionnels des médias, des membres de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, d’autant plus que ces personnes rendent compte des manifestations et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, ainsi que des restrictions à la liberté d’expression ;
- Thèmes
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Children
- Persons on the move
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2006), para. 31
- Paragraph text
- 4. Encourage les mécanismes thématiques de la Commission des droits de l’homme, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, à se rendre en République islamique d’Iran ou à poursuivre leurs travaux en vue d’y améliorer la situation des droits de l’homme, et prie instamment le Gouvernement de la République islamique d’Iran de coopérer avec ces mécanismes spéciaux et de montrer comment il a été donné suite à leurs recommandations, y compris à celles des titulaires de mandats spéciaux relevant des procédures spéciales qui ont effectué des visites dans le pays au cours des douze derniers mois ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Personnes concernées
- Militants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Good practices in the protection of human rights defenders 2016, para. 73
- Paragraph text
- In emergencies, the search for safe accommodation and workspace is often conducted on an ad hoc basis. Defenders are able to relocate more smoothly and safely when networks and organizations that support them have them readily available. Relocation is often a stressful experience. Structured relocation initiatives that allow defenders to continue their work while away, help them to forge links with host communities, provide support for their families and allow for flexibility in their duration of stay help defenders to manage the uncertainty, isolation and challenges of relocating elsewhere. While such initiatives can be developed anywhere, they usually require the contribution of local organizations with the capacity to raise and manage funds, negotiate hosting requirements and respond appropriately to the specific risks and vulnerabilities of defenders, providing them with the support they need. A number of civil society organizations that manage relocation initiatives have helped defenders to capitalize on their time away by creating opportunities for them to build their networks of contacts, conduct advocacy, support human rights education in host communities and strengthen their knowledge, skills and abilities.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Families
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Workplan and Future Activities of the Special Rapporteur 2015, para. 99
- Paragraph text
- Some States and groups of countries have developed their own tools, guidelines, national legislation and visa or relocation mechanisms to prevent violations of the rights of human rights defenders more effectively and to protect those who need protection.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Workplan and Future Activities of the Special Rapporteur 2015, para. 69
- Paragraph text
- While acting in accordance with the working rules of special procedures mandate holders and upholding the independence required of each of them, the Special Rapporteur intends to continue and develop his excellent relations with international, regional and national NGOs working for the protection of human rights defenders, particularly NGOs that are specifically involved in the protection or relocation of defenders.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Global trends in risks and threats facing human rights defenders 2015, para. 96e
- Paragraph text
- [The Special Rapporteur encourages the United Nations to:] Develop new ways of interacting with defenders unable to travel to Geneva, such as distance consultations and webinar types of meetings with defenders in geographically remote areas;
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vision and Working Methods of the Mandate 2014, para. 86
- Paragraph text
- Similarly, some States and groups of countries have developed their own tools, guidelines, national legislation and visa-issue and relocation mechanisms to be more capable of warding off infringements of defenders' rights and providing protection to those who need it.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Vision and Working Methods of the Mandate 2014, para. 82
- Paragraph text
- The Special Rapporteur intends to develop his cooperation with regional courts which, especially on the basis of new provisional measures, make it possible to ensure protection of defenders, particularly those who are threatened with refoulement or being deported to countries at risk. Numerous accounts received have shown the effectiveness of such measures, since States have an obligation to implement them and suspend such deportations.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Persons on the move
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Women human rights defenders and those working on women’s rights or gender issues 2011, para. 63
- Paragraph text
- Finally, 18 communications were sent regarding threats and death threats against those working in the Middle East and North Africa. Of these, eight concerned defenders working on women's rights, while various others concerned women defenders working on issues such as the rights of minorities, refugees, as well as on enforced and involuntary disappearances.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Gender
- Movement
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Ethnic minorities
- Persons on the move
- Women
- Année
- 2011
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
On the Declaration on human rights defenders 2011, para. 100
- Paragraph text
- States should refrain from imposing travel restrictions and guarantee defenders access to United Nations bodies and to have the possibility to present oral and written reports and to have those reports given due consideration.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Année
- 2011
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Workplan and Future Activities of the Special Rapporteur 2015, para. 124d
- Paragraph text
- [Member States should:] Extend an open invitation to the Special Rapporteur, allow him to conduct any visit that he wishes to undertake without restricting its duration or scope, and enable him to move around the country, outside the capital, particularly in countries with extensive territories, so that he can meet human rights defenders who are isolated and cannot travel;
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Good practices in the protection of human rights defenders 2016, para. 75
- Paragraph text
- For those who are unable to return home, asylum offers more permanent protection for defenders. In some programmes of relocation, this is explicitly recognized by ensuring that defenders most at risk receive asylum from the outset. It is important that asylum processes and decisions be timely and well informed about the situation of defenders, and that international protection complies with international human rights and refugee law, in particular the observation of the principle of non-refoulement.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Persons on the move
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Good practices in the protection of human rights defenders 2016, para. 74
- Paragraph text
- It is important that States create and support temporary international relocation initiatives for defenders at risk. A number of States offer protection by issuing special visas or residence permits to defenders on political or humanitarian grounds, and by providing funding and support to local governments and civil society organizations providing shelter and services. For example, in Brazil and Spain, programmes provide support and temporary protection for defenders at risk; in the Netherlands, "shelter cities" are available for defenders; in Germany, the State issues visas on political or humanitarian grounds and provides financial support to defenders; and in Ireland, a humanitarian visa scheme provides support for defenders at risk. Civil society organizations that manage relocation initiatives have found that strong relations with relevant government officials have helped them to overcome challenges when obtaining visas and negotiating immigration status for defenders at risk in a timely way.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Good practices in the protection of human rights defenders 2016, para. 72
- Paragraph text
- Relocation initiatives have helped defenders to remove themselves from immediate danger and to have some time for rest and respite. In some cases, defenders have found safety in another location within their own country; at other times, they have to seek refuge abroad. Relocation initiatives may take different forms: from emergency shelter in safe houses to temporary hosting arrangements with sympathetic civil society organizations, to shelter city programmes, to the provision of scholarships and fellowships at universities.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Environmental human rights defenders 2016, para. 72
- Paragraph text
- As mentioned above, one of the root causes of abuses suffered by environmental human rights defenders is the lack of legal recognition of land rights, in particular for indigenous communities and those affected by post-colonialism, conflict and other causes of forced displacement. States should enact laws that recognize the rights of such individuals and communities. Conversely, States need to review and repeal laws that facilitate the exploitation of natural resources, thereby threatening the rights of those affected.
- Organe
- Special Rapporteur on the situation of human rights defenders
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Activists
- Ethnic minorities
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe