A/HRC/RES/54/15 Reconnaissant que les mesures coercitives unilatérales qui prennent la forme de sanctions économiques, financières et commerciales ou du blocage les livraisons ont des incidences de grande portée sur les droits de l’homme des populations des États ciblés, et touchent démesurément les classes défavorisées et les plus vulnérables, Alarmé par le fait que la plupart des mesures coercitives unilatérales ont été imposées par des pays développés à des pays en développement et ont eu de lourdes répercussions sur les droits de l’homme des plus pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité, Soulignant qu’en aucun cas des personnes ne devraient être privées de leurs moyens de survie essentiels ou de leurs effets personnels et de leurs biens en raison de leur nationalité, Conscient que les mesures coercitives unilatérales peuvent engendrer des problèmes sociaux et soulever des préoccupations d’ordre humanitaire dans les États ciblés, Appelant l’attention sur les problèmes et les griefs qui sont profondément ancrés dans le système international et soulignant combien il importe que l’Organisation des Nations Unies permette à tous les membres de la communauté internationale de faire entendre leur voix afin de garantir le multilatéralisme, l’état de droit, le respect mutuel et le règlement pacifique des différends, Vivement préoccupé par le fait que les lois et les règles imposant des mesures coercitives unilatérales ont, dans certains cas, un effet extraterritorial non seulement sur les pays ciblés, mais aussi, en contravention aux principes fondamentaux du droit international, sur des pays tiers, de telle sorte que ces derniers sont aussi forcés d’appliquer des mesures coercitives unilatérales, Accueillant avec satisfaction le document final et la déclaration adoptés au dix-huitième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés, tenu à Bakou les 25 et 26 octobre 2019, dans lesquels le Mouvement a notamment réaffirmé qu’il condamnait, par principe, l’adoption et l’application de mesures coercitives unilatérales visant des pays non alignés en ce qu’elles étaient contraires à la Charte et au droit international et compromettaient, entre autres, les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale, d’indépendance politique, d’autodétermination et de non-ingérence, Constatant avec une vive préoccupation que, malgré les résolutions adoptées à ce sujet par lui-même, l’Assemblée générale et la Commission des droits de l’homme, et lors des conférences de l’Organisation des Nations Unies tenues dans les années 1990 et de leur examen quinquennal, l’adoption, l’application, l’observation, le respect excessif et l’exécution de mesures coercitives unilatérales se poursuivent, en contravention aux normes du droit international et de la Charte, notamment par le recours à la guerre et au militarisme, avec toutes les conséquences négatives que ces mesures ont pour l’action sociohumanitaire et le développement économique et social des pays en développement, notamment leurs incidences extraterritoriales, créant ainsi de nouveaux obstacles au plein exercice de tous les droits de l’homme par les peuples et les individus relevant de la juridiction d’autres États, Alarmé par le recours croissant aux sanctions secondaires, l’imposition de sanctions civiles et pénales pour contournement présumé des mesures et les moyens d’exécution des régimes de sanctions primaires, qui sont contraires au droit international, donnent lieu à des stratégies de respect excessif de la part des États, des entreprises et de la société civile, touchent indistinctement l’ensemble de la population des pays ciblés et entravent l’action humanitaire et les livraisons d’aide, y compris celles effectuées en application des résolutions du Conseil de sécurité, Réaffirmant que chaque État a la pleine souveraineté sur l’ensemble de ses richesses, de ses ressources naturelles et de son activité économique, qu’il exerce librement cette souveraineté, conformément à la résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1962, et que la violation de ce droit est contraire à l’esprit et aux principes de la Charte et entrave le développement de la coopération internationale et le maintien de la paix, Rappelant que les participants à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, ont demandé aux États de ne prendre aucune mesure unilatérale qui soit incompatible avec le droit international et la Charte, qui fasse obstacle 2 GE.23-19779