A/HRC/RES/54/15
aux relations commerciales entre les États et entrave la pleine réalisation de tous les droits de
l’homme et qui, en outre, menace gravement le libre exercice du commerce,
Rappelant également le paragraphe 2 de l’article premier commun au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, qui dispose, entre autres, qu’en aucun cas, un peuple ne
peut être privé de ses propres moyens de subsistance, ce qui couvre notamment, mais pas
uniquement, les denrées alimentaires et les médicaments,
Profondément troublé par les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur
le droit à la vie, le droit à la santé et à des soins médicaux, le droit d’être �� l’abri de la faim,
le droit à un niveau de vie suffisant, à l’alimentation, à l’éducation, au travail et au logement
et le droit au développement,
Alarmé par le coût humain démesuré et arbitraire des sanctions unilatérales et les
effets négatifs de celles-ci sur la population civile des États ciblés, en particulier sur les
femmes et les enfants,
Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales sont un obstacle majeur à
l’application de la Déclaration sur le droit au développement,
Préoccupé par le fait que les mesures coercitives unilatérales ont empêché des
organisations humanitaires d’effectuer des transferts de fonds vers des États où elles
interviennent,
Soulignant qu’en toute situation et partout dans le monde, les mesures coercitives
unilatérales ont des effets négatifs sur les droits de l’homme,
Soulignant également qu’il est nécessaire d’examiner les effets très divers que les
mesures coercitives unilatérales ont sur le droit international humanitaire et le droit
international des droits de l’homme et sur l’économie, la paix, la sécurité et le tissu social des
États,
Considérant qu’il importe de mettre au point une méthode pour rendre compte des
effets des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et continuer
de les rendre visibles,
Insistant sur la nécessité de surveiller les violations des droits de l’homme associées
aux mesures coercitives unilatérales et de promouvoir l’application du principe de
responsabilité,
Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le
Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du
18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations
qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,
1.
Salue et soutient les travaux de la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs
des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, notamment ses
rapports thématiques et les rapports sur ses visites ;
2.
sanctions ;
3.
Salue et soutient également le lancement de la plateforme de recherche sur les
Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale1 ;
4.
Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur
spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de
l’homme, tel qu’énoncé dans sa résolution 27/21 du 26 septembre 2014 ;
5.
Se félicite de l’initiative de la Rapporteuse spéciale de mettre au point et lancer
un outil uniforme et universel permettant de suivre et évaluer les effets des mesures
coercitives unilatérales et du respect excessif sur les droits de l’homme ;
6.
Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de
continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des droits de l’homme et des
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GE.23-19779
A/HRC/54/23.
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