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Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques (2018), para. 49
- Paragraph text
- 19. Reconnaît l’importance de la collecte d’informations sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises dans le contexte de manifestations pacifiques et le rôle que peuvent jouer à cet égard les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les journalistes et autres professionnels des médias, les internautes et les défenseurs des droits de l’homme ;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Promotion de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société dede l’homme/défenseurs des droits des femmes (2014), para. 29
- Paragraph text
- 8. Engage les États à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, puissent s’acquitter du rôle important qui est le leur dans le cadre de manifestations pacifiques, dans le respect d’une législation nationale conforme à la Charte des Nations Unies et au droit international des droits de l’homme et, à cet égard, à s’assurer que nul ne fasse l’objet d’un usage excessif ou inconsidéré de la force, d’arrestations et de détentions arbitraires, de tortures ou d’autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de disparitions forcées, du recours abusif à des poursuites pénales et civiles ou de la menace de recours à de telles menées ;
- Personnes concernées
- Activists
- Women
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentalesuniversellement reconnus (2005), para. 21
- Paragraph text
- 6. Engage également tous les États à garantir, protéger et respecter la liberté d’expression et d’association des défenseurs des droits de l’homme et, lorsqu’il est requis, à faciliter l’enregistrement, notamment en adoptant des critères efficaces et transparents et des procédures non discriminatoires inscrits dans la législation nationale ;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (2017), para. 20
- Paragraph text
- 6. Encourage tous les organismes et institutions des Nations Unies concernés, dans le cadre de leurs mandats, à fournir tout le concours et tout le soutien possibles au Rapporteur spécial pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat, notamment dans le contexte des visites de pays et en lui faisant part de leurs suggestions sur les moyens de garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme ;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
La situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2017), para. 36
- Paragraph text
- Soulignant la nécessité de protéger les défenseurs des droits de l’homme qui s’attachent à promouvoir les droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, afin de leur permettre de mener leurs activités librement et sans crainte d’agression, de harcèlement, de détention arbitraire ou de poursuites pénales,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Yémen (2019), para. 14
- Paragraph text
- Préoccupé par les allégations faisant état de violations du droit international humanitaire et de violations du droit des droits de l’homme et d’atteintes à ce droit au Yémen, notamment celles qui concernent des violations graves à l’égard d’enfants et de personnes handicapées, des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, des attaques visant des travailleurs humanitaires, des civils et des infrastructures civiles, y compris des établissements médicaux et des missions et leur personnel, ainsi que des écoles, l’empêchement de l’accès de l’aide humanitaire, l’utilisation de restrictions à l’importation et d’autres restrictions en tant que tactique militaire, de graves restrictions de la liberté de religion ou de conviction, notamment à l’égard de minorités telles que les adeptes de la foi bahaïe, et le harcèlement et les agressions dont sont victimes des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, notamment des défenseurs des droits des femmes,
- Personnes concernées
- Activists
- Children
- Ethnic minorities
- Persons with disabilities
- Women
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (2011), para. 13
- Paragraph text
- e) De prendre en considération le genre dans l’ensemble des travaux menés au titre de son mandat, en prêtant une attention particulière à la situation des femmes défenseurs des droits de l’homme;
- Personnes concernées
- Activists
- Women
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Les défenseurs des droits de l’homme et la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (2016), para. 18
- Paragraph text
- Se félicitant des mesures prises par certains États, notamment dans le cadre de la suite donnée aux résolutions sur la question, aux conclusions de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme et aux recommandations formulées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les organes conventionnels et les mécanismes régionaux relatifs aux droits de l’homme, pour améliorer le dialogue entre les autorités et la société civile et adopter des politiques nationales et des lois visant à créer un environnement sûr et porteur et à protéger les défenseurs des droits de l’homme, en particulier contre les poursuites engagées contre eux, en violation des obligations et des engagements que le droit international des droits de l’homme impose aux États, au motif de leurs activités pacifiques, et contre les menaces, le harcèlement, les actes d’intimidation, la coercition, la détention ou l’arrestation arbitraire, les disparitions forcées, la violence et les agressions qui sont le fait d’acteurs étatiques ou non étatiques,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Myanmar (2018), para. 38
- Paragraph text
- 25. Engage également le Gouvernement du Myanmar à libérer immédiatement les journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo et à permettre l’accès sans entrave des journalistes à l’ensemble du Myanmar, en particulier les États rakhine, kachin et shan ;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (2006), para. 35
- Paragraph text
- i) Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme soient protégés contre tous actes de violence, menaces et actes de harcèlement ;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Soudan (2000), para. 08
- Paragraph text
- Condamnant le meurtre, en avril 1999, de quatre agents soudanais chargés des secours humanitaires, alors qu’ils étaient aux mains de l’Armée populaire de libération du Soudan,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
La situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (2018), para. 18
- Paragraph text
- Conscient des efforts constants que déploient les défenseurs des droits de l’homme en République arabe syrienne pour réunir des preuves des violations du droit international des droits de l’homme, des atteintes à ce droit et des violations du droit international humanitaire, en dépit des graves risques auxquels ils s’exposent,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection (2020), para. 12
- Paragraph text
- Soulignant le rôle positif, important et légitime que jouent les défenseurs des droits de l’homme dans la promotion de la réalisation de tous les droits de la personne, aux niveaux local, national, régional et international, notamment en dialoguant avec les gouvernements et en contribuant aux efforts déployés en vue de la mise en œuvre des obligations qui incombent aux États et de leurs engagements,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Promotion de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société dede l’homme/défenseurs des droits des femmes (2014), para. 14
- Paragraph text
- Sachant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelle nationale et leur application devraient faciliter le travail des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, notamment en préservant de la criminalisation ou de la stigmatisation leurs activités importantes et leur rôle légitime, ainsi que les communautés dont ils font partie ou qu’ils représentent, et en empêchant qu’ils se heurtent à des entraves, des obstacles, des restrictions ou une mise en œuvre sélective en violation des dispositions pertinentes du droit international des droits de l’homme,
- Personnes concernées
- Activists
- Women
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Bélarus (2011), para. 08
- Paragraph text
- Profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme en général au Bélarus et par la détérioration grave de cette situation depuis les élections présidentielles du 19 décembre 2010, notamment par les allégations crédibles de torture, de détention arbitraire et de harcèlement croissant à l’encontre des responsables de l’opposition, des représentants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des médias indépendants, des étudiants et des personnes qui les défendent,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Myanmar (2014), para. 07
- Paragraph text
- 3. Se réjouit en outre de l’espace de plus en plus large ménagé à l’activité politique, aux réunions, à la parole et à la presse, et encourage le Gouvernement du Myanmar à tenir l’engagement qu’il a pris de procéder à la réforme complète des médias et de protéger le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment en consacrant la liberté et l’indépendance des médias, et en garantissant la sûreté, la sécurité et la liberté des défenseurs des droits de l’homme pour qu’ils puissent poursuivre leurs activités ;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2014), para. 32
- Paragraph text
- i) D’honorer l’engagement solennel pris par le nouveau Président de promouvoir la liberté d’expression et d’opinion en mettant fin aux actes de harcèlement, d’intimidation et de persécution visant les opposants politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les militants des droits de la femme, les dirigeants syndicaux, les étudiants, les universitaires, les cinéastes, les journalistes et leur famille, les autres représentants des médias, les blogueurs, les cybercitoyens, les religieux, les artistes et les avocats, notamment en libérant les personnes détenues arbitrairement ou en raison de leurs opinions politiques, se réjouissant à cet égard de la réouverture de la Maison du cinéma ;
- Personnes concernées
- Activists
- Women
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection (2020), para. 43
- Paragraph text
- 19. Apprécie l’importante contribution que la promotion et la protection de la sécurité des défenseurs des droits de la personne apportent à la réalisation des objectifs de développement durable, notamment de la cible 16.10, et engage les États à renforcer, à l’échelle nationale, la collecte, l’analyse et la communication des données ventilées relatives aux nombres de cas avérés de meurtre, d ’enlèvement, de disparition forcée, de détention arbitraire, de torture et d ’autres actes préjudiciables dont sont victimes les défenseurs des droits de la personne, conformément à l’indicateur 16.10.1 des objectifs de développement durable, et à faire tout leur possible pour mettre ces données à la disposition des entités compétentes ;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (2002), para. 12
- Paragraph text
- 3. Souligne qu’il importe de lutter contre l’impunité et, à cet égard, engage les États à prendre les mesures voulues pour s’attaquer au problème dans le cas des menaces, attaques et actes d’intimidation visant les défenseurs des droits de l’homme ;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Promotion de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société dede l’homme/défenseurs des droits des femmes (2014), para. 13
- Paragraph text
- Consciente du fait que les violations, les atteintes et les actes de discrimination et de violence commis grâce à des moyens informatiques contre les femmes, en particulier les défenseuses des droits de l’homme, comme le harcèlement en ligne, le cyberharcèlement, les violations de la vie privée, la censure et les intrusions dans les comptes de messagerie électronique, les téléphones portables et autres appareils électroniques, en vue de les discréditer ou d’inciter à commettre des violations et atteintes à leur encontre, constituent un problème croissant et peuvent être la manifestation d’une discrimination sexiste systémique qui appelle des interventions efficaces conformes aux droits de l’homme,
- Personnes concernées
- Activists
- Women
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (2017), para. 08
- Paragraph text
- Réaffirmant les vives préoccupations exprimées par l’Assemblée générale et par le Conseil des droits de l’homme face à la gravité des risques auxquels les défenseurs des droits de l’homme sont exposés de par les menaces, les agressions, les représailles et les actes d’intimidation dont ils sont l’objet,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d’association (2019), para. 15
- Paragraph text
- Déplorant les violations du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d’association et les atteintes à ces droits commises par des acteurs étatiques et non étatiques, notamment la détention arbitraire de manifestants pacifiques et d ’autres personnes en raison de leur opinion ou de leur affiliation politiques, ainsi que de personnes considérées comme des opposants politiques,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Sécurité des journalistes (2012), para. 22
- Document
- Paragraph text
- 3. Se déclare préoccupé par la persistance des violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, notamment des attaques et des assassinats plus fréquents visant des journalistes et des personnes travaillant pour les médias, et soulignant qu’il est indispensable de mieux protéger tous les professionnels des médias et les sources journalistiques;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et promotion de ce texte (2018), para. 18
- Paragraph text
- Constatant qu’il est d’une importance extrême de lutter contre l’utilisation de dispositions législatives qui entravent ou limitent indûment la capacité des défenseurs des droits de l’homme de mener leurs activités, et de prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer cette pratique, notamment en réexaminant et, si nécessaire, en modifiant les lois concernées et la manière dont elles sont appliquées, afin de garantir le respect du droit international des droits de l’homme,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (2010), para. 16
- Paragraph text
- 3. Demande à la Rapporteuse spéciale d’entreprendre, dans la limite des ressources disponibles et avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, une étude thématique globale destinée à évaluer l’éducation aux droits de l’homme et la formation continue des juges, des procureurs, des avocats commis d’office et des avocats, comportant des recommandations pour un suivi approprié, et de la présenter au Conseil à sa vingtième session;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
La sécurité des journalistes et la question de l’impunité (2020), para. 31
- Paragraph text
- Consciente des risques particuliers que courent les journalistes à l’ère numérique, notamment celui d’être la cible d’une surveillance illégale ou arbitraire ou de voir leurs communications interceptées, en violation de leurs droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Question des disparitions forcées ou involontaires (2005), para. 17
- Paragraph text
- a) À prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, les défenseurs des droits de l’homme qui luttent contre les disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l’objet ;
- Personnes concernées
- Activists
- Families
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
La sécurité des journalistes et la question de l’impunité (2016), para. 16
- Paragraph text
- Prenant note des bonnes pratiques suivies par divers pays pour protéger les journalistes et, entre autres, de celles qui sont destinées à protéger les défenseurs des droits de l’homme et peuvent, le cas échéant, s’appliquer à la protection des journalistes,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
La sécurité des journalistes et la question de l’impunité (2016), para. 24
- Paragraph text
- Se déclarant gravement préoccupée également par la menace croissante que représentent pour la sécurité des journalistes les acteurs non étatiques, notamment les groupes terroristes et les organisations criminelles,
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Myanmar (2008), para. 11
- Paragraph text
- b) Les détentions arbitraires, avec violences physiques, en réaction à des manifestations pacifiques et la nouvelle reconduction de l’assignation à domicile de la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie, Daw Aung San Suu Kyi, ainsi que par le nombre toujours élevé de prisonniers politiques, notamment d’autres dirigeants politiques, de membres de groupes ethniques et de défenseurs des droits de l’homme ;
- Personnes concernées
- Activists
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe