A/HRC/RES/49/3 Se déclarant préoccupé par le refus continu du Nicaragua de coopérer avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et son bureau régional en Amérique centrale, et avec les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, sachant que ce refus continue de causer des lacunes en matière de protection dans le pays, Se déclarant également préoccupé par la décision du Nicaragua d’interrompre sa collaboration avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et par la dénonciation d’instruments régionaux par le pays, et rappelant que, les obligations auxquelles a souscrit le Nicaragua au titre d’instruments juridiquement contraignants demeurant en vigueur, les mécanismes de protection des droits de l’homme compétents continueront d’exercer leur mandat de surveillance à l’égard du pays, Se déclarant gravement préoccupé par les atteintes aux droits civils et politiques commises dans le contexte des élections de 2021, en violation de l’obligation incombant au Nicaragua de défendre le droit de tout citoyen de prendre part à la conduite des affaires publiques et de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques honnêtes, notamment le fait que le Gouvernement nicaraguayen n’a pas adopté de réformes électorales et institutionnelles visant à garantir la tenue d’élections libres, régulières et transparentes, l’adoption et l’application de dispositions législatives visant explicitement ou pouvant servir à limiter la capacité des citoyens nicaraguayens à prendre part au processus politique, l’annulation arbitraire du statut juridique de trois partis politiques d’opposition, le refus de recevoir des observateurs électoraux internationaux indépendants et dignes de foi, les actes de violence visant à faire pression sur les électeurs et la violence politique généralisée qui a marqué l’ensemble du processus électoral, Exprimant son inquiétude face à l’aggravation du phénomène des déplacements forcés depuis les élections de 2021, saluant les efforts que les pays voisins et d’autres pays de la région continuent de déployer pour accueillir des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile nicaraguayens, tout en ayant conscience des conséquences et difficultés socioéconomiques qui en découlent pour ces pays et leurs citoyens, Se déclarant gravement préoccupé par l’adoption et l’application de dispositions législatives qui visent explicitement, ont servi ou peuvent servir à restreindre la capacité des Nicaraguayens à exercer leurs libertés fondamentales et à prendre part au processus politique, par l’étendue de la loi d’amnistie de 2019 et par certaines mesures législatives récemment adoptées par le Gouvernement nicaraguayen, notamment la modification de certaines dispositions du Code pénal et la promulgation de la loi sur l’enregistrement des agents étrangers, de la loi sur la cybercriminalité, de la loi no 977 contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive, et de la loi no 1055 sur les droits des peuples à l’indépendance, à la souveraineté et à l’autodétermination en faveur de la paix, qui exclut des processus électoraux ceux qui se prononcent en faveur de sanctions internationales, sachant que tous ces textes sont contraires au droit international des droits de l’homme, empêchent les victimes de violations des droits de l’homme d’exercer leur droit à un recours utile, y compris le droit d’obtenir réparation et le droit à la pleine divulgation de la vérité, et restreignent encore davantage les droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et de circulation, le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques et le droit à la vie privée, tels qu’ils sont consacrés par le droit international, en limitant de façon injustifiée la participation politique et les activités des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile, Condamnant la poursuite du recours à la détention arbitraire et les nouvelles détentions arbitraires dont ont fait l’objet, notamment dans le contexte des élections de 2021, des candidats à l’élection présidentielle et des dirigeants politiques de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme, des entrepreneurs, des journalistes, des responsables du monde paysan et des dirigeants de mouvements étudiants ainsi que des membres d’organisations de la société civile, entre autres, et se déclarant profondément inquiet pour l’intégrité et l’état de santé de ces personnes et préoccupé par le traitement qui leur est réservé et leurs conditions de détention, qui peuvent s’apparenter à de la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, considérant la vulnérabilité particulière des personnes âgées et des personnes malades, ainsi que des femmes et des filles, en détention, 2 GE.22-05073

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