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Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (1998), para. 02
- Paragraph text
- Ayant examiné le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les activités du Haut Commissariat 1 et le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa quarante-huitième session 2 ,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des déplacés et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) (2016), para. 03
- Paragraph text
- Rappelant également toutes les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Géorgie où il est dit que toutes les parties doivent œuvrer au rétablissement d’une paix globale et au retour des déplacés et des réfugiés dans leurs foyers, et soulignant qu’il importe de les appliquer intégralement et rapidement,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’enfant (2017), para. 076
- Document
- Paragraph text
- 42. Réaffirme en outre que chacun, y compris chaque enfant, peut se prévaloir de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sans distinction de quelque nature que ce soit, quel que soit le lieu où l’enfant se trouve et quel que soit son statut migratoire ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Children
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Assistance internationale d’urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité au Tadjikistan et le relèvement du pays (2001), para. 21
- Paragraph text
- 10. Se félicite vivement que le Secrétaire général ait l’intention de prolonger le programme humanitaire des Nations Unies au Tadjikistan en lançant un appel global interinstitutions pour l’aide humanitaire au Tadjikistan pour 2002, compte tenu de l’évolution de la situation dans la région, et prie instamment les États Membres de financer dans leur intégralité les programmes prévus dans l’appel ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- N.A.
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Maintien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (2003), para. 2
- Paragraph text
- Rappelant sa résolution 52/104 du 12 décembre 1997, dans laquelle elle a décidé d’examiner à nouveau, au plus tard à sa cinquante-septième session, les dispositions relatives au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin de déterminer s’il y a lieu de proroger son mandat au-delà du 31 décembre 2003,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Aide et protection en faveur des personnes déplacées (2010), para. 12
- Paragraph text
- Notant, à cet égard, que 2009 marque le soixantième anniversaire des Conventions de Genève de 1949 4 qui constituent un cadre juridique essentiel pour l’aide et la protection en faveur des populations civiles touchées par un conflit armé et vivant sous occupation étrangère, y compris les personnes déplacées dans leur propre pays,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Protection des migrants (2018), para. 88
- Document
- Paragraph text
- 16. Invite le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants à lui présenter son rapport et à s’exprimer dans le cadre d’un dialogue interactif à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme » ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Déclaration du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement (2014), para. 21
- Document
- Paragraph text
- 18. Engageons les États Membres à coopérer à l’exécution de programmes de mobilité, notamment de mobilité de la main-d’œuvre, propres à faciliter des migrations sûres, ordonnées et régulières ;
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Respect de la liberté universelle de voyager et importance capitale du regroupement familial (1996), para. 06
- Document
- Paragraph text
- 1. Engage une fois de plus tous les États à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de voyager;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Égalité & Inclusion
- Mouvement
- Personnes concernées
- Tout(es)
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies (2011), para. 13
- Paragraph text
- Consciente du grand nombre de personnes touchées par les crises humanitaires, notamment de déplacés, gardant à l’esprit leurs besoins particuliers et se félicitant à cet égard de l’adoption et de la ratification en cours de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique 4 qui marquent un progrès important dans le renforcement du cadre normatif national et régional pour offrir protection et assistance aux déplacés en Afrique,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Questions transversales (2011), para. 0100
- Document
- Paragraph text
- 88. Prend note avec satisfaction du bon fonctionnement du Centre de contrôle intégré des transports et des mouvements à Entebbe (Ouganda) ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- N.A.
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Protection des migrants (2018), para. 23
- Document
- Paragraph text
- Sachant qu’il importe de coordonner les actions internationales visant à prêter assistance et soutien aux migrants en situation vulnérable et, s’il y a lieu, à faciliter leur retour volontaire dans leur pays d’origine ou les procédures permettant de déterminer si une protection internationale est nécessaire, tout en respectant le principe de non-refoulement,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique (2015), para. 35
- Paragraph text
- 21. Réaffirme le droit au retour et le principe du rapatriement librement consenti, demande instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et estime, tout en considérant que celui- ci demeure la meilleure des solutions, que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont, lorsque les circonstances s’y prêtent et le justifient, également de bons moyens de remédier à la situation des réfugiés africains qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine en raison de la situation qui y règne ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Questions d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Viergesaméricaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines (2003), para. 115
- Paragraph text
- Prie la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres et de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique du territoire ;
- Thèmes
- Education
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Protection des migrants (2013), para. 44
- Document
- Paragraph text
- d) Prend également note avec satisfaction de la mise en place concluante par certains États de mesures permettant d’éviter la mise en détention des migrants sans papiers, pratique qui mérite d’être envisagée par tous les États ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Protection des migrants (2013), para. 39
- Document
- Paragraph text
- e) Prend note du rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sur les travaux de ses quinzième et seizième sessions 17 ;
- Thèmes
- Economic Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Families
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Aide et protection en faveur des personnes déplacées (2020), para. 44
- Paragraph text
- 5. Demande instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes pour lui permettre de poursuivre et de renforcer le dialogue avec eux en ce qui concerne les situations de déplacement interne, et remercie les gouvernements q ui l’ont déjà fait ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (2020), para. 53
- Paragraph text
- 22. Réaffirme la responsabilité du régime syrien dans le recours systématique aux disparitions forcées, prend note du fait que la Commission d ’enquête considère que le recours aux disparitions forcées par le régime syrien constitue un crime contre l’humanité, et condamne les disparitions forcées de jeunes hommes et le fait de mettre à profit les cessez-le-feu pour enrôler ces personnes de force et les détenir arbitrairement ;
- Thèmes
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Violence
- Personnes concernées
- Jeunes
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Question de Pitcairn (2017), para. 22
- Document
- Paragraph text
- Consciente du fait qu’il est ressorti de l’évaluation menée en 2013 que, pour assurer un avenir viable au territoire, il était impératif de stimuler sa croissance démographique, et que le Conseil de l’île a adopté une politique d’immigration e t un plan de repeuplement pour la période 2014-2019 propres à favoriser l’immigration et le repeuplement de Pitcairn en attirant sur le territoire des personnes qualifiées et motivées,
- Thèmes
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Le droit à une nationalité: les femmes et les enfants (2012), para. 23
- Paragraph text
- 9. Exhorte tous les États à veiller à ce que toutes les décisions relatives à l’acquisition, la privation, la perte ou le changement de nationalité soient conformes à leurs obligations internationales et respectent les garanties de procédure et à ce que les personnes visées aient accès à une réparation rapide et effective;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Personnes concernées
- Tout(es)
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Questions relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 1996-1997 (1996), para. 154
- Paragraph text
- 63. Demande au Corps commun d’inspection d’établir des procédures appropriées pour garantir la stricte application du système d’affectation des crédits au titre des voyages ainsi que des méthodes de travail visées au paragraphe 62 ci-dessus;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Violence à l’égard des travailleuses migrantes (2010), para. 32
- Paragraph text
- 11. Demande aux gouvernements de reconnaître le droit des travailleuses migrantes, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, d’avoir accès aux soins de santé d’urgence et de veiller à cet égard à ce que les travailleuses migrantes ne fassent pas l’objet de discriminations fondées sur la grossesse ou la maternité ;
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Health
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Rwanda (1996), para. 29
- Paragraph text
- 10. Encourage le Gouvernement rwandais à redoubler d’efforts, dans un esprit de réconciliation nationale, pour protéger et promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et créer un climat propice à l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi qu’au retour librement consenti, en toute sécurité, des réfugiés dans leurs foyers;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Plan des conférences (2002), para. 74
- Document
- Paragraph text
- 15. Prie à nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que les traductions, par principe, procèdent du génie propre à chaque langue ;
- Thèmes
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Personnes concernées
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Aide et protection en faveur des déplacés (2016), para. 56
- Paragraph text
- 33. Estime qu’il faut réunir des données fiables sur les personnes déplacées, ventilées par âge, par sexe et par zone géographique, et sur les conséquences des déplacements de longue durée pour les communautés d’accueil, afin d’améliorer les politiques, les programmes et les interventions dans les situations de déplacement interne, et souligne, à cet égard, l’utilité du Service commun interorganisations de profilage des déplacés et de la base de données mondiale sur les déplacés tenue par l’Observatoire des situations de déplacement interne ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (2009), para. 30
- Paragraph text
- 27. Demande instamment à tous les États ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant de concert avec le Haut-Commissariat et animés d’un esprit de solidarité internationale et d’un souci de partage des charges et des responsabilités, de coopérer et de mobiliser des ressources en vue de renforcer la capacité des pays d’accueil, en particulier ceux qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, et d’alléger la lourde charge qui pèse sur ces pays, et demande au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences économiques, environnementales et sociales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement, en particulier les moins avancés d’entre eux, et dans les pays en transition ;
- Thèmes
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Questions d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Viergesaméricaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines (2003), para. 121
- Paragraph text
- 2. Prie la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer de soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage élevé et l’insuffisance des moyens de transport et de communication ;
- Thèmes
- Environment
- Movement
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Myanmar (2013), para. 12
- Paragraph text
- 8. Recommande que le Gouvernement du Myanmar envisage de ratifier d’autres instruments internationaux dans les domaines des droits de l’homme, du droit du travail, du droit des réfugiés et du droit humanitaire ;
- Thèmes
- Economic Rights
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Projet de document final de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants (2016), para. 086
- Paragraph text
- 75. Nous nous engageons à rechercher des solutions dès le début de toute situation de réfugiés. Nous privilégierons activement les solutions à long terme, en particulier pour les réfugiés de longue date, en mettant l’accent sur leur retour rapide et durable, dans la sécurité et la dignité, ce qui suppose des mesures de rapatriement, de réintégration, de réhabilitation et de reconstruction. Nous encourageons les États et autres intervenants à appuyer ces mesures, notamment par des contributions financières.
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Questions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, deMontserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines (1997), para. 084
- Paragraph text
- 2. Demande à la puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d'assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- All
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe