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Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2019), para. 18
- Paragraph text
- 15. Demande également à la République islamique d’Iran, notamment aux autorités judiciaires et aux services de sécurité, de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d’expression et d’opinion, y compris dans les environnements numériques, et à la liberté d’association et de réunion pacifique, et de mettre fin, en toutes circonstances, au harcèlement, à l’intimidation et à la persécution des membres de l’opposition politique, des femmes et hommes qui défendent les droits de la personne, de celles et ceux qui défendent les droits des femmes et des minorités, des responsables syndicaux, des personnes qui défendent les droits des étudiants, de celles et ceux qui œuvrent pour la protection de l’environnement, des universitaires, des cinéastes, des journalistes, des blogueurs ou blogueuses, des personnes utilisant les médias sociaux ou administrant des groupes dans les médias sociaux, des personnes qui travaillent dans les médias, des responsables religieux, des artistes, des avocates et avocats et des membres de leur famille, et des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non et des membres de leur famille ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Ethnic minorities
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droitsde l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable (2019), para. 16
- Paragraph text
- Prenant note du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones 1 , notant avec préoccupation qu’il y est fait état de cas de défenseurs des droits de l’homme victimes d’agressions ou tombant sous le coup de la législation pénale, et demandant à tous les États d’examiner les recommandations figurant dans ce rapport,
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Droits sociaux et culturels
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Militants
- Minorités ethniques
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits culturels et protection du patrimoine culturel (2016), para. 17
- Paragraph text
- Soulignant la contribution importante des défenseurs des droits culturels qui œuvrent à la protection du patrimoine culturel de l’humanité tout entière,
- Thèmes
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et promotion de ce texte (2018), para. 25
- Paragraph text
- 6. Souligne l’utilité d’institutions nationales de protection des droits de l’homme créées et fonctionnant conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) 10 pour ce qui est de suivre régulièrement la législation en vigueur et d’informer systématiquement l’État de son incidence sur les activités des défenseurs des droits de l’homme, notamment de lui adresser des recommandations pertinentes et pratiques ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2013), para. 15
- Paragraph text
- j) L’intensification de la persécution et des violations des droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues, y compris les chrétiens, les juifs, les soufis, les sunnites et les zoroastriens ainsi que leurs défenseurs, l’attention étant en particulier appelée sur l’arrestation et la détention généralisées de soufis et de chrétiens évangéliques, notamment le maintien en détention de pasteurs chrétiens ;
- Thèmes
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Ethnic minorities
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droitsde l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable (2019), para. 10
- Paragraph text
- Réaffirmant également que la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme est un texte important qui doit être pleinement et entièrement appliqué et qu’il est nécessaire de respecter, de soutenir et de protéger les activités des défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes et les personnes autochtones, si l’on veut protéger et préserver l’environnement et permettre à tous de jouir des droits de l’homme, notamment le droit à la vie, le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, le droit à un niveau de vie suffisant, y compris un logement décent et une alimentation adéquate, le droit à une eau potable saine et à l’assainissement, et les droits culturels,
- Thèmes
- Droits sociaux et culturels
- Eau et assainissement
- Égalité & Inclusion
- Santé
- Personnes concernées
- Femmes
- Militants
- Minorités ethniques
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2017), para. 09
- Paragraph text
- Condamnant également les graves violations et atteintes commises contre les habitants de la Crimée qui ont été signalées, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements auxquels sont soumis les détenus, le transfèrement des détenus de Crimée en Fédération de Russie, ainsi que les atteintes à d’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’association, et au droit de réunion pacifique,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection (2020), para. 31
- Paragraph text
- 7. Reconnaît que la démocratie et l’état de droit sont essentiels à la création d’un environnement sûr et favorable et à la protection des défenseurs des droits de l’homme, et exhorte les États à prendre des mesures pour renforcer les institutions démocratiques, préserver l’espace public, faire respecter l’état de droit et combattre l’impunité ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droitsde l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable (2019), para. 17
- Paragraph text
- Alarmé par le fait que les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, y compris les femmes et les autochtones, et les défenseurs des droits de l’homme liés aux droits fonciers, ainsi que les membres de leur famille et de leur communauté, les personnes qui leur sont associées et leurs représentants légaux, sont de plus en plus nombreux à être victimes d’assassinat, d’actes de violence, y compris d’actes de violence fondée sur le genre, de menaces, de harcèlement, d’intimidation, de campagnes de diffamation, de poursuites pénales, de harcèlement judiciaire, d’expulsion et de déplacement forcé, comme l’ont signalé la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales,
- Thèmes
- Droits sociaux et culturels
- Environnement
- Genre
- Violence
- Personnes concernées
- Familles
- Femmes
- Militants
- Minorités ethniques
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2016), para. 14
- Paragraph text
- 11. Demande également au Gouvernement de la République islamique d’Iran, y compris aux autorités judiciaires et aux services de sécurité, de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d’expression et d’opinion, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique, notamment en ayant sans cesse recours à des actes de harcèlement et d’intimidation, aux détentions arbitraires et aux poursuites, ainsi qu’au déni d’accès à l’enseignement supérieur à l’encontre des opposants politiques, des défenseurs des droits de l’homme, des militants des droits des femmes et des minorités, des syndicalistes, des militants des droits des étudiants, des universitaires, des cinéastes, des journalistes, des blogueurs, des utilisateurs de médias sociaux, des chefs religieux, des artistes, des avocats, des membres des minorités religieuses reconnues ou non et des membres de leur famille, et exhorte le Gouvernement à remettre en liberté les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé ces droits en toute légitimité, à envisager de revenir sur les peines excessivement sévères, y compris les peines capitales et exils prolongés, qui ont été prononcées contre des personnes qui avaient exercé ces libertés fondamentales, et à mettre fin aux représailles à l’encontre de ceux qui coopèrent avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d’association (2019), para. 14
- Paragraph text
- Réaffirmant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelon national et leur application devraient non pas entraver mais faciliter le travail des défenseurs des droits de la personne et, notamment, éviter que leurs activités soient criminalisées, stigmatisées, entravées ou restreintes ou qu’il y soit fait obstruction en violation des obligations des États au regard du droit international des droits de l’homme,
- Thèmes
- Droits sociaux et culturels
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Militants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La situation en Afghanistan (2010), para. 049
- Paragraph text
- 36. Souligne qu’il faut assurer le respect de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience ou de croyance que consacre la Constitution afghane, se félicite à cet égard de la nouvelle loi sur les médias qui marque un important progrès, tout en notant avec préoccupation l’intimidation et la violence croissantes à l’encontre des journalistes afghans et les obstacles à l’indépendance des médias, condamne les cas d’enlèvement, voire d’assassinat de journalistes, par les terroristes ainsi que par les groupes extrémistes et criminels, et prie instamment les autorités afghanes d’enquêter sur le harcèlement et les attaques dont font l’objet les journalistes et de poursuivre les auteurs de ces actes ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Droits sociaux et culturels
- Gouvernance & l'état de droit
- Violence
- Personnes concernées
- Militants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits culturels et protection du patrimoine culturel (2018), para. 30
- Paragraph text
- 10. Demande que la sûreté et la sécurité des défenseurs des droits culturels qui œuvrent pour la protection du patrimoine culturel soient protégées, notamment en enquêtant sur toute personne présumée leur avoir nui, et en traduisant en justice les responsables, s’il y a lieu ;
- Thèmes
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Bélarus (2013), para. 06
- Paragraph text
- 2. Exprime sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l’homme au Bélarus, qui sont de nature structurelle et endémique, et devant les restrictions systémiques et systématiques imposées aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les libertés d’association, de réunion, d’opinion et d’expression, ainsi que les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable, et s’inquiète tout particulièrement du recours à la torture et aux mauvais traitements en garde à vue, de l’inertie du Gouvernement face aux cas de disparition forcée d’opposants politiques, des violations des droits du travail assimilables au travail forcé, des importantes lacunes de la législation contre la discrimination, de l’impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, du harcèlement des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des opposants politiques, de la pression exercée sur les avocats de la défense, de la participation insuffisante des partis politiques d’opposition au Parlement, et du fait que, de l’avis de la plupart des observateurs internationaux, les élections parlementaires du 23 septembre 2012 ne se sont pas déroulées dans le respect des normes élémentaires pour la tenue d’élections pluralistes, libres et régulières;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Promotion et protection des droits de l’homme aux Philippines (2019), para. 05
- Paragraph text
- Se déclarant préoccupé par les allégations de violations des droits de l’homme aux Philippines, en particulier celles qui concernent des meurtres, des disparitions forcées, des arrestations et des détentions arbitraires, des actes d’intimidation et de persécution ou de violence à l’égard de membres de la société civile, de défenseurs des droits de l’homme, d’autochtones, de journalistes, d’avocats et de membres de l’opposition politique, et l’imposition de restrictions à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Social & Cultural Rights
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Ethnic minorities
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2004), para. 16
- Paragraph text
- b) Par la détérioration constante de la situation en ce qui concerne la liberté d’opinion et d’expression, en particulier par les persécutions plus nombreuses qui sanctionnent l’expression pacifique d’opinions politiques, y compris les arrestations, les internements sans chef d’inculpation ou jugement, l’adoption par les autorités judiciaires et les forces de sécurité de mesures de répression à l’encontre de journalistes, de parlementaires, d’étudiants, d’ecclésiastiques et d’universitaires, ainsi que par les réactions brutales aux manifestations d’étudiants, y compris l’incarcération de personnes ayant participé à ces manifestations, les mauvais traitements auxquels elles ont été soumises ou leur renvoi devant des comités de discipline universitaires ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Sécurité des journalistes (2018), para. 13
- Document
- Paragraph text
- Sachant le rôle crucial que jouent les journalistes et les professionnels des médias dans le contexte des élections, notamment pour ce qui est d’informer le public sur les candidats, sur leurs programmes et sur les débats qui ont lieu, et exprimant sa grave préoccupation au sujet des attaques qui visent les journalistes et les travailleurs des médias en période électorale,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2018), para. 14
- Paragraph text
- Condamnant également les graves violations et atteintes commises contre les habitants de la Crimée qui ont été signalées, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, y compris sexuelle, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements, en particulier ceux visant à obtenir des confessions ou à imposer un internement dans un établissement psychiatrique, les transfèrements ou les expulsions de Crimée vers la Fédération de Russie, ainsi que les atteintes à d’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’association, et au droit de réunion pacifique,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits des peuples autochtones (2020), para. 21
- Paragraph text
- Rappelant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones 14 , s’inquiétant de ses conclusions concernant les attaques contre les défenseurs autochtones des droits de l’homme et de la réflexion qu’elle livre sur les mesures de prévention et de protection disponibles, et demandant à tous les États de prendre en considération les recommandations formulées dans le rapport,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Ethnic minorities
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et promotion de ce texte (2018), para. 24
- Paragraph text
- 5. Encourage la constitution de partenariats et la collaboration entre les États, la société civile et autres parties prenantes en vue de promouvoir, de protéger et de réaliser tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, notamment par le truchement d’organes consultatifs, de centres de liaison au sein de l’administration publique et de mécanismes nationaux de signalement et de suivi en matière de droits de l’homme ou par des mesures destinées à faire mieux prendre conscience à la société de l’utilité du rôle que jouent les défenseurs des droits de l’homme, tout en reconnaissant pleinement qu’il importe que les défenseurs des droits de l’homme et autres acteurs de la société civile parlent d’une voix indépendante ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les défenseurs des droits de l’homme et la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (2016), para. 10
- Paragraph text
- Consciente également du rôle primordial que jouent les défenseurs des droits de l’homme dans la promotion, la protection et la défense de la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, et préoccupée par les répercussions négatives sur l’exercice de ces droits des menaces et des attaques dont ils font l’objet et des entraves à leur action, eu égard notamment aux questions environnementales et foncières ainsi qu’au développement,
- Thèmes
- Environment
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Myanmar (2019), para. 22
- Paragraph text
- 9. Demande au Gouvernement du Myanmar de protéger ceux qui signalent des violations et des exactions, se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes ayant exercé leur droit de dénoncer pareils actes ont été arrêtées, engage le Gouvernement à modifier les lois restrictives à cet égard et à supprimer les limitations imposées à l’exercice des droits à la liberté de religion ou de conviction, à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion pacifique, dont le respect est essentiel si l’on veut garantir un environnement sûr et favorable pour tous, notamment pour la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les professionnels des médias, les défenseurs de l’environnement et les défenseurs des droits fonciers, et prie en particulier le Gouvernement de mener à bien la réforme de la loi sur les médias et de réviser, d’abroger ou de refondre les dispositions contestées, y compris la loi sur les secrets d’État, la loi sur les associations illégales, la loi sur les rassemblements et les manifestations pacifiques, les articles 66 d) et 80 c) de la loi sur les télécommunications et les articles 500 et 505 b) du Code pénal, afin de mettre la législation en conformité avec les obligations faites à l’État par le droit international des droits de l’homme ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka (2014), para. 15
- Paragraph text
- Gravement préoccupé par les informations persistantes faisant état de violations des droits de l’homme à Sri Lanka, notamment de cas de violence sexuelle ou sexiste, de disparition forcée, d’exécution extrajudiciaire, de torture et de violation des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, de menaces pesant sur l’indépendance de la magistrature et sur la primauté du droit, ainsi que d’actes d’intimidation et de représailles visant des défenseurs des droits de l’homme, des membres de la société civile, des avocats et des journalistes,
- Thèmes
- Droits sociaux et culturels
- Genre
- Violence
- Personnes concernées
- Militants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection (2020), para. 42
- Paragraph text
- 18. Encourage vivement les États à formuler et mettre en place des programmes et politiques publics complets, durables et intégrant la problématique femmes-hommes, qui garantissent une coordination efficace entre les acteurs institutionnels concernés, notamment la coordination aux niveaux national et local, s’attaquent aux causes des agressions visant les défenseurs des droits de la personne ainsi qu’aux obstacles à la défense des droits, et tiennent compte, entre autres, de la diversité des situations dans lesquelles ces derniers se trouvent et des contextes dans lesquels ils opèrent, et du risque d’intersectionnalité concernant les violations et atteintes dirigées contre les défenseuses des droits de la personne, les autochtones, les enfants, les personnes appartenant à une minorité et les communautés rurales, afin de les soutenir et de les protéger à tous les stades de leur action ;
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Ethnic minorities
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les défenseurs des droits de l’homme et la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (2016), para. 42
- Paragraph text
- 13. Réaffirme l’utilité et l’intérêt des consultations et du dialogue avec les défenseurs des droits de l’homme au sujet des politiques et programmes publics, notamment pour leur protection, et encourage les États à désigner des interlocuteurs ou à utiliser d’autres mécanismes utiles au sein de l’administration publique pour protéger les défenseurs des droits de l’homme ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La situation en Afghanistan (2010), para. 050
- Paragraph text
- 38. Souligne qu’il faut assurer le respect de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience ou de croyance consacrées par la Constitution afghane, demande à cet égard que la loi sur les médias soit pleinement appliquée, tout en notant avec préoccupation la persistance des actes d’intimidation et de violence visant des journalistes afghans et les obstacles à l’indépendance des médias, condamne les cas d’enlèvement, voire d’assassinat, de journalistes par les groupes terroristes ainsi que par les groupes extrémistes et criminels, et prie instamment les autorités afghanes d’enquêter sur le harcèlement et les agressions dont font l’objet les journalistes et de poursuivre les auteurs de ces actes ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et promotion de ce texte (2018), para. 14
- Paragraph text
- Sachant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelon national et leur application devraient non pas entraver, mais faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme et, notamment, éviter que leurs activités soient criminalisées, stigmatisées, entravées ou restreintes ou qu’il y soit fait obstruction en violation des obligations et engagements des États au regard du droit international des droits de l’homme,
- Thèmes
- Droits sociaux et culturels
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Militants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2020), para. 35
- Paragraph text
- Condamnant le fait que la Fédération de Russie bloque l’accès aux chaînes de télévision et sites Web ukrainiens et confisque des fréquences d ’émissions ukrainiennes en Crimée,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection (2020), para. 16
- Paragraph text
- Considérant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelon national et leur application devraient non pas entraver, mais faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme et, notamment, éviter que leurs activités soient criminalisées, stigmatisées, gênées ou restreintes ou qu’il y soit fait obstruction en violation des obligations et engagements des États au regard du droit international des droits de l’homme,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Activists
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits culturels et protection du patrimoine culturel (2016), para. 32
- Paragraph text
- b) D’inviter les États, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels et d’autres acteurs concernés de régions diverses, notamment des experts et des organisations de la société civile, et les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, d’autres organisations internationales et les défenseurs des droits culturels œuvrant à la protection du patrimoine culturel, à participer activement au séminaire susmentionné ;
- Thèmes
- Droits sociaux et culturels
- Égalité & Inclusion
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Militants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe