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Situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2019), para. 09
- Paragraph text
- Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force et profondément préoccupé par la fragmentation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, du fait de l’établissement de colonies de peuplement, de la construction de routes réservées aux colons, du mur et d’autres mesures qui équivalent à une annexion de facto de terres palestiniennes,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Le Golan syrien occupé (2011), para. 12
- Document
- Paragraph text
- 1. Demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Personnes en situation de déplacement
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (2014), para. 22
- Paragraph text
- Gravement préoccupée par la montée des actes de violence, de destruction, de harcèlement, de provocation et d’incitation commis par des colons israéliens extrémistes installés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, contre des civils palestiniens, dont des enfants, ainsi que contre leurs biens, y compris des sites historiques et religieux, et leurs terres agricoles,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Humanitarian
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2011), para. 07
- Paragraph text
- Ayant examiné le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés 4 , ainsi que celui du Secrétaire général ,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2011), para. 28
- Paragraph text
- Notant que l’Autorité palestinienne persévère dans ses efforts pour améliorer la sécurité et a fait des progrès notables dans ce domaine, invitant les parties à poursuivre une coopération bénéficiant à la fois aux Palestiniens et aux Israéliens, notamment en promouvant la sécurité et en renforçant la confiance, et espérant que ces progrès s’étendront à toutes les grandes agglomérations,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (2016), para. 41
- Paragraph text
- 29. Exige de toutes les parties qu’elles prennent toutes les mesures voulues pour protéger les civils, y compris les membres des communautés ethniques, religieuses et confessionnelles, et souligne qu’à cet égard, la responsabilité de protéger la population syrienne incombe au premier chef aux autorités syriennes ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (1996), para. 10
- Paragraph text
- 5. Autorise le Comité à continuer d'oeuvrer sans réserve en faveur de l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter à son programme de travail les aménagements qu'il jugera appropriés et nécessaires compte tenu de l'évolution de la situation, à mettre plus spécialement l'accent sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre compte lors de sa cinquante-deuxième session et par la suite;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (2016), para. 07
- Paragraph text
- Prenant note avec une profonde préoccupation du rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés 1 et, à cet égard, déplorant l’installation de colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés et regrettant le refus constant d’Israël de coopérer avec le Comité spécial et de le recevoir,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (2000), para. 09
- Paragraph text
- 5. Autorise le Comité à continuer à n'épargner aucun effort pour promouvoir l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter à son programme de travail les aménagements qu'il jugera appropriés et nécessaires compte tenu de l'évolution de la situation, à mettre plus spécialement l'accent sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre compte lors de sa cinquante-cinquième session et par la suite;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (1996), para. 08
- Paragraph text
- Ayant examiné les rapports du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés 4/ et les rapports du Secrétaire général sur la question 5/,
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Personnes en situation de déplacement
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (2011), para. 18
- Paragraph text
- Consciente du précieux travail accompli par l’Office s’agissant d’assurer la protection du peuple palestinien, en particulier des réfugiés de Palestine,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2014), para. 07
- Paragraph text
- Ayant examiné le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés 4 , ainsi que celui du Secrétaire général sur les travaux du Comité 5 ,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (2001), para. 12
- Paragraph text
- 1. Félicite le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés des efforts qu’il a faits pour s’acquitter des tâches qu’elle lui avait confiées, ainsi que de l’objectivité dont il a fait preuve;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Personnes en situation de déplacement
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine (1999), para. 06
- Paragraph text
- Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 décembre 1950, dans laquelle elle a chargé la Commission de conciliation de prescrire, en consultation avec les parties concernées, des mesures pour la protection des droits, des biens et des intérêts des réfugiés arabes de Palestine,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (2019), para. 13
- Paragraph text
- 9. Note également que plusieurs délégations ont demandé que le délai fixé par le pays hôte pour la délivrance des visas d’entrée aux représentants des États Membres soit raccourci, car il empêche ces derniers de participer pleinement aux réunions de l’Organisation, et invite le pays hôte à informer le Comité, le cas échéant, des mesures prises en ce sens ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines (2014), para. 118
- Paragraph text
- 3. Prie la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Ethnic minorities
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (2008), para. 12
- Paragraph text
- Consciente également du précieux travail accompli par l’Office s’agissant d’assurer la protection du peuple palestinien, en particulier des réfugiés de Palestine,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (2017), para. 10
- Paragraph text
- 6. Rappelle l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies 3 et prend note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d ’États Membres ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (2000), para. 25
- Paragraph text
- 11. Se déclare préoccupée par les cas où le principe fondamental du droit d’asile est remis en cause par les expulsions ou les refoulements illégaux de réfugiés ou par les menaces qui pèsent sur leur vie, la sécurité de leur personne, leur intégrité, leur dignité et leur bien-être;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Personnes concernées
- Personnes en situation de déplacement
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (2014), para. 13
- Paragraph text
- 5. Engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (2018), para. 47
- Paragraph text
- c) Les mesures prises par Israël, sous la forme de politiques, de lois ou de pratiques, qui ont pour effet d’empêcher la pleine participation des Palestiniens à la vie politique, sociale, économique et culturelle du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qui font obstacle à leur plein développement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La situation en Bosnie-Herzégovine (1994), para. 56
- Paragraph text
- 25. Demande que le Comité international de la Croix-Rouge ait libre accès à tous les camps de détention établis par les Serbes en Serbie et au Monténégro ainsi qu’en Bosnie-Herzégovine et à toutes les personnes emprisonnées dans ces camps, cette décision étant notifiée sans délai à tous les prisonniers;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Jérusalem (2010), para. 08
- Document
- Paragraph text
- Se déclarant vivement préoccupée, en particulier, par le fait qu’Israël, Puissance occupante, poursuit ses activités de colonisation illégales, y compris le plan dit « plan E-1 », la construction du mur à Jérusalem-Est et alentour et sa politique de restrictions en matière d’accès et de résidence à Jérusalem-Est, et par l’isolement accru de la ville du reste du territoire palestinien occupé, ce qui a des incidences préjudiciables sur la vie des Palestiniens et pourrait compromettre la conclusion d’un accord sur le statut final de Jérusalem,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (2019), para. 36
- Paragraph text
- i) Veiller à ce que chacun jouisse du droit à la liberté de circulation sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée et soit libre de quitter le pays, y compris pour demander l’asile à l’étranger, sans entrave de la part des autorités de la République populaire démocratique de Corée ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Assistance au peuple palestinien (2016), para. 34
- Paragraph text
- 3. Remercie également les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales qui ont apporté une assistance au peuple palestinien et continuent de le faire ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (2019), para. 09
- Paragraph text
- 1. Réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d ’équité et de justice ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Aide aux réfugiés de Palestine (2007), para. 06
- Paragraph text
- Affirmant qu’il est impératif de résoudre le problème des réfugiés de Palestine aux fins de la réalisation de la justice et de la réalisation d’une paix durable dans la région,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949,au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (2017), para. 05
- Paragraph text
- Ayant examiné le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés 4 et les rapports du Secrétaire général sur la question ,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (1999), para. 12
- Paragraph text
- 7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, qu’elle a créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent de la question de Palestine, de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et de lui communiquer, sur sa demande, l’information et la documentation dont ils disposent en la matière;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Personnes en situation de déplacement
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (1999), para. 23
- Paragraph text
- 8. Prie le Commissaire général de délivrer des cartes d’identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien occupé;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Mouvement
- Personnes concernées
- Personnes en situation de déplacement
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe