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30 Listé sur un total de 1992 Entités
Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (2010), para. 12
- Paragraph text
- Consciente que les activités de peuplement israéliennes se traduisent, notamment, par le transfert de ressortissants de la Puissance occupante dans les territoires occupés, la confiscation de terres, l’exploitation de ressources naturelles et d’autres actions dirigées contre la population civile palestinienne qui sont contraires au droit international,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Environment
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov (2019), para. 16
- Paragraph text
- 1. Souligne que la présence de troupes russes en Crimée porte atteinte à la souveraineté nationale, à l’indépendance politique et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et compromet la sécurité et la stabilité des pays voisins et de la région européenne ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans le territoire de l’ex-Yougoslavie : violations des droits de l’homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1994), para. 45
- Paragraph text
- a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l’homme dont sont victimes les Albanais de souche du Kosovo, notamment aux mesures et pratiques discriminatoires, aux détentions arbitraires et au recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’aux exécutions sommaires;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (2016), para. 07
- Paragraph text
- Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a rendu le 9 juillet 2004 4 , et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du 20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques (2018), para. 37
- Paragraph text
- 5. Souligne le rôle important que peut jouer la communication entre les organisateurs, les manifestants, les autorités locales et les membres des forces de l’ordre dans la bonne gestion de rassemblements tels que les manifestations pacifiques, et demande aux États de mettre en place des mécanismes de communication appropriés ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2019), para. 50
- Paragraph text
- o) Révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités, rapporter la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée et s’abstenir de maintenir ou d’imposer des restrictions au droit qu’ont les Tatars de Crimée de conserver leurs instances représentatives ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (2018), para. 39
- Paragraph text
- 1. Réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées depuis 1967 dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé sont illégales en droit international, et constituent un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à une paix globale, juste et durable, et au développement économique et social ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (2015), para. 09
- Paragraph text
- Prenant note du rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est 9 ,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Coopération internationale en vue de prévenir et decombattre les enlèvements et séquestrations et d’y mettre un terme, ainsi que de prêter assistance aux victimes (2005), para. 09
- Paragraph text
- 1. Condamne et rejette énergiquement une fois de plus la pratique de l’enlèvement et la séquestration, dans quelque circonstance et à quelque fin que ce soit, en particulier lorsqu’elle est le fait de groupes criminels organisés et de groupes terroristes ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
La situation en Amérique centrale: processus d’établissement d’une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d’une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement (1999), para. 16
- Paragraph text
- 2. Loue les efforts que les peuples et les gouvernements des pays d’Amérique centrale font pour rétablir la paix et la démocratie dans toute la région et favoriser le développement durable, en appliquant les accords conclus lors des réunions au sommet, et appuie la décision prise par les présidents de ces pays de faire de l’Amérique centrale une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droit du peuple palestinien à l’autodétermination (2016), para. 16
- Paragraph text
- 3. Se déclare profondément préoccupé par la fragmentation et les changements intervenus dans la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui résultent de la poursuite de la construction et de l’extension des colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël, souligne que cette fragmentation, qui compromet la possibilité pour le peuple palestinien de réaliser son droit à l’autodétermination, est incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et souligne à cet égard la nécessité de respecter et de préserver l’unité territoriale, la continuité territoriale et l’intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information du Secrétariat (2011), para. 12
- Paragraph text
- 3. Prie le Département, agissant en coopération et coordination étroites avec le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de continuer à exécuter son programme d’information spécial pour l’exercice biennal 2010-2011, avec la souplesse voulue pour tenir compte des événements qui pourraient avoir une incidence sur la question de Palestine, en particulier :
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Jérusalem (2015), para. 05
- Document
- Paragraph text
- Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a rendu le 9 juillet 2004 1 , ainsi que sa résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004,
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (2018), para. 39
- Paragraph text
- 13. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-treizième session de l’application de la présente résolution, notamment en ce qui concerne les effets cumulés de l’exploitation, de l’altération et de l’épuisement par Israël des ressources naturelles dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, et en ce qui concerne les effets de ces pratiques sur la promotion des objectifs de développement durable 8 , et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de ladite session la question intitulée « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Le Golan syrien (2018), para. 12
- Document
- Paragraph text
- 4. Constate une fois de plus que le maintien de l’occupation du Golan syrien et son annexion de facto font obstacle à l’instauration d’une paix juste, globale et durable dans la région ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (2011), para. 11
- Paragraph text
- 1. Engage Israël, puissance occupante, à se conformer aux résolutions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme relatives à la question, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël rapporte sans délai sa décision;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en Ouzbékistan (2006), para. 08
- Paragraph text
- c) La déclaration faite le 28 janvier 2005 par le Président de l’Ouzbékistan, dans laquelle celui-ci a exprimé notamment son intention d’œuvrer à l’indépendance effective du pouvoir judiciaire, et engage le Gouvernement ouzbek à prendre les mesures voulues pour assurer concrètement cette indépendance, de la manière indiquée par le Président ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (2007), para. 14
- Paragraph text
- Consciente également des répercussions néfastes sur les ressources naturelles du territoire palestinien du mur qu’Israël, la puissance occupante, construit illégalement à l’intérieur du territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem- Est et alentour, et de ses graves effets sur les ressources naturelles et la situation économique et sociale du peuple palestinien,
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Environnement
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2019), para. 57
- Paragraph text
- 10. Appuie les efforts déployés par l’Ukraine pour maintenir des liens économiques, financiers, politiques, sociaux, informationnels, culturels et autres avec ses ressortissants en Crimée occupée afin de faciliter leur accès à des processus démocratiques, à des perspectives économiques et à des informations objectives ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Droits sociaux et culturels
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La situation en Bosnie-Herzégovine (1994), para. 58
- Paragraph text
- 27. Se félicite de l’élimination des retards qui ont entravé les travaux du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et espère que la justice suivra rapidement son cours sans ingérence ni retard et, à cet égard, encourage les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à fournir au Tribunal toutes les ressources nécessaires, notamment en prenant à leur charge toutes ses dépenses ou en versant des contributions volontaires, conformément au principe de non-ingérence énoncé plus haut, pour qu’il puisse s’acquitter sans plus tarder des fonctions qui lui sont confiées, à savoir juger et châtier ceux qui sont responsables de violations du droit international;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (2018), para. 08
- Paragraph text
- Rappelant également l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a donné le 9 juillet 2004 4 , et rappelant en outre ses résolutions ES-10/15 du 20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Assistance humanitaire à la Somalie et soutien au relèvement économique et social du pays (1994), para. 15
- Document
- Paragraph text
- 4. Engage instamment tous les Etats, de même que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, à continuer d’appliquer la résolution 47/160 afin d’aider le peuple somali à entreprendre la remise en état des services économiques et sociaux essentiels ainsi qu’à mettre en place les institutions nécessaires pour reconstituer l’administration civile locale dans toutes les parties du pays où la paix, la sécurité et la stabilité ont été rétablies;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Diffusion d'informations sur la décolonisation (2000), para. 10
- Paragraph text
- 3. Prie le Département des affaires politiques et le Département de l’information de tenir compte des suggestions du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles – publications, radio, télévision et Internet – pour faire connaître l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la décolonisation et, notamment:
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Diffusion d’informations sur la décolonisation (2006), para. 09
- Paragraph text
- 3. Prie le Département des affaires politiques et le Département de l’information d’appliquer les recommandations du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux tendant à ce qu’ils continuent à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles – publications, radio, télévision et Internet – pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation et, notamment :
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Division des droits des Palestiniens (Secrétariat) (2001), para. 02
- Paragraph text
- Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien 1 ,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2018), para. 4
- Paragraph text
- Accueillant avec satisfaction le rapport et les recommandations que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a présentés au Conseil des droits de l’homme 1 , et se déclarant extrêmement préoccupé par la situation décrite dans ce rapport et par le refus d’autoriser le Rapporteur spécial à se rendre en République islamique d’Iran,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Adoption de mesures contre le meurtre sexiste de femmes et de filles (2016), para. 28
- Paragraph text
- 11. Prie instamment les États Membres de veiller à ce que les victimes et ceux qui leur survivent soient informés de leurs droits et puissent participer, selon qu’il convient, à la procédure pénale, en se souciant de leur dignité, de leur bien-être et de leur sécurité, et à ce que les victimes bénéficient du soutien des services compétents ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (2009), para. 19
- Paragraph text
- Prenant acte avec satisfaction de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé 6 ,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (2004), para. 15
- Paragraph text
- 4. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-neuvième session, de l’application de la présente résolution, et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session la question intitulée « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (2001), para. 10
- Paragraph text
- 2. Prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe