Astuces de recherche
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30 Listé sur un total de 1025 Entités
Protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2022
- Code du document
- A/HRC/50/42
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Accès aux ressources
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2022
- Code du document
- A/HRC/50/23
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Observations concernant les communications transmises aux gouvernements et réponses reçues - Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2022
- Code du document
- A/HRC/50/23/Add.1
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
L’accès à la justice comme élément intégral de la protection des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/HRC/47/24
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Observations concernant les communications transmises aux gouvernements et réponses reçues - Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/HRC/47/24/Add.1
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Mettre fin aux coupures d'Internet : une voie à suivre - Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/HRC/47/24/Add.2
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Lignes directrices à l'intention des avocats en faveur des rassemblements pacifiques- Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/HRC/47/24/Add.3
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Dix ans pour protéger l'espace civique dans le monde
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2020
- Code du document
- A/HRC/44/50
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Observations concernant les communications transmises aux gouvernements et réponses reçues - Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2020
- Code du document
- A/HRC/44/50/Add.4
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à l’ère du numérique.
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2019
- Code du document
- A/HRC/41/41
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Observations sur les communications transmises aux gouvernements et les réponses reçues
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2019
- Code du document
- A/HRC/41/41/Add.1
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Participation de la société civile à la mise en œuvre de l'Agenda 2030 de développement durable - Rapport du rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association.
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2019
- Code du document
- A/HRC/41/41/Add.2
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Tendances générales dans les différentes régions en ce qui concerne le droit de réunion pacifique et d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2018
- Code du document
- A/HRC/38/34
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Réalisations de la société civile
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association sur sa mission de suivi au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28/Add.1
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association sur sa mission de suivi aux États-Unis d’Amérique
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28/Add.2
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Commentaires de l'État Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28/Add.4
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Observations sur les communications transmises aux Gouvernements et réponses reçues
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28/Add.3
- Date de modification
- 9 janv. 2024
Document
Importance des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association dans la promotion d’une paix durable et le renforcement des transitions démocratiques
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2023
- Code du document
- A/78/246
- Date de modification
- 8 janv. 2024
Document
Rôle essentiel des mouvements sociaux s’agissant de reconstruire en mieux
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2022
- Code du document
- A/77/171
- Date de modification
- 8 janv. 2024
Document
Exercice des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, préalable essentiel à la justice climatique
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/76/222
- Date de modification
- 8 janv. 2024
Document
Célébrer la contribution des femmes au militantisme et à la société civile : l’exercice des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association par les femmes et les filles
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2020
- Code du document
- A/75/184
- Date de modification
- 8 janv. 2024
Document
Les effets des atteintes aux droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association sur le développement durable, en particulier sur les mesures visant à réduire les inégalités économiques et à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes.
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2019
- Code du document
- A/74/349
- Date de modification
- 8 janv. 2024
Document
Liens existant entre l’exercice du droit de réunion pacifique et celui de la liberté d’association, et la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2018
- Code du document
- A/73/279
- Date de modification
- 8 janv. 2024
Document
Fundamentalism and its impact on the rights to freedom of peaceful assembly and of association 2016, para. 36
- Paragraph text
- Free market fundamentalism in the United States of America has led to a systematic rollback of the right to freedom of association for workers in several jurisdictions, particularly in the 26 States that have enacted so-called "right to work" legislation. The laws forbid unions from negotiating contracts that require all workers represented by a union to pay dues. Proponents of the laws frame their purpose in free market terms, saying that employees should "decide for themselves whether or not to join or financially support a union". But at the same time, United States law requires unions to represent all employees in a bargaining unit. Thus, the effect of the "right to work" laws is to give non-dues-paying workers a free ride: they reap the benefits that the union has negotiated without having to pay the costs. This can weaken unions over the long run, and the Special Rapporteur views these laws as legislative obstacles intentionally designed to discourage people from exercising their right to freedom of association in the workplace.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Année
- 2016
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Fundamentalism and its impact on the rights to freedom of peaceful assembly and of association 2016, para. 64
- Paragraph text
- Religious fundamentalism by non-State actors - and the State's active or tacit encouragement of this - frequently results in violations of the rights to freedom of peaceful assembly and of association. Some prominent Buddhist monks in Myanmar, a Buddhist-majority country, have stirred vicious anger and violence against the Rohingya people, a Muslim minority group that is not recognized by the Government as a distinct ethnic group. The Government has reportedly done little in response, leading to repeated outbreaks of violence targeting Rohingya. Moreover, following riots between Rohingya and Buddhists in Rakhine State, the Government imposed Emergency Act 144 in June 2012, which prevented groups of five or more people from gathering in public areas. The ban was reportedly only enforced against Rohingya. The Special Rapporteur welcomes reports that the state of emergency was lifted in March 2016, but stresses that such blanket bans, especially when enforced against a specific group only, violate the right to freedom of peaceful assembly.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Année
- 2016
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 54
- Paragraph text
- By contrast, as in the view of the OSCE/ODIHR Panel of Experts, a notification should be considered as unduly bureaucratic if any of the following requirements is imposed on the organizers: that there be more than one named organizer; that only registered organizations are considered as legitimate organizers; that formal identity documents, such as passports or identity cards, be produced; that identification details of others involved in the event, such as stewards be provided; that reasons for holding an assembly, bearing in mind the principle of non-discrimination, be given; and that the exact number of participants, which is difficult to predict, be given. In this connection, the authorities should not punish organizers if the number of participants does not match the anticipated number, as stipulated by domestic legislation (as has occurred in the Russian Federation).
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Année
- 2013
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of elections 2013, para. 24
- Paragraph text
- In this regard, the Special Rapporteur recalls that the right to freedom of peaceful assembly does not require the issuance of a permit to hold an assembly. If necessary, a mere prior notification, intended for large assemblies or for assemblies at which some degree of disruption is anticipated, may be required. Spontaneous peaceful assemblies, which usually occur in reaction to a specific event - such as the announcement of results - and which by definition cannot be subject to prior notification, should be more tolerated in the context of elections. In addition, the Special Rapporteur considers laws establishing authorization procedures to be even more problematic in the context of elections, as authorization may be arbitrarily denied, especially when demonstrators intend to criticize Government policies. In the Sudan, a peaceful demonstration organized by an independent gubernatorial candidate for the April 2010 elections was curbed by police forces invoking the failure of the organizers to seek permission. Several protestors were arrested and/or injured by security forces.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Humanitarian
- Année
- 2013
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the workplace 2016, para. 96
- Paragraph text
- States have obligations under international human rights law to ensure that everyone within their jurisdiction is able to exercise his or her rights. Those obligations include refraining from violating workers' rights, taking positive measures to fulfil the rights and protecting against violations by third parties.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Année
- 2016
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the workplace 2016, para. 100iii
- Paragraph text
- [The Special Rapporteur recommends that civil society, including trade unions:] Trade unions specifically target outreach and advocacy at historically disenfranchised worker populations, including the full incorporation of domestic, migrant and informal workers into trade unions and bargain collective agreements;
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Année
- 2016
- Date de modification
- 21 sept. 2020
Paragraphe