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Situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2019), para. 21
- Paragraph text
- Se déclarant profondément préoccupé par le maintien en détention, dans des prisons ou des centres de détention israéliens, de milliers de Palestiniens, dont un grand nombre de femmes et d’enfants et des membres élus du Conseil législatif palestinien, soumis à des conditions très dures qui nuisent à leur bien-être et se caractérisent notamment par le manque d’hygiène, la mise à l’isolement, l’absence de soins médicaux appropriés, l’interdiction des visites des membres de la famille et le non-respect des garanties d’une procédure régulière, et profondément préoccupé également par le harcèlement et les mauvais traitements que peut subir tout prisonnier palestinien et par toutes les informations faisant état d’actes de torture,
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Santé
- Personnes concernées
- Enfants
- Familles
- Femmes
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2016), para. 10
- Paragraph text
- 7. Se déclare vivement préoccupée par la fréquence et l’augmentation alarmantes du nombre d’exécutions de la peine de mort, au mépris des garanties reconnues au niveau international, y compris des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et par le fait que la peine de mort continue d’être prononcée et exécutée à l’encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, en violation des obligations incombant à la République islamique d’Iran au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 , et pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés des plus graves, et demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques, qui contreviennent à l’interdiction de la pratique prononcée en 2008 par l’ancien chef du pouvoir judiciaire, ainsi que les exécutions pratiquées en violation de ses obligations internationales ou au mépris des garanties reconnues au niveau international ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (2020), para. 41
- Paragraph text
- ix) Les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales des enfants, en particulier le fait que nombre d’entre eux ne peuvent toujours pas exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels élémentaires, et note à cet égard la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle se trouve nt, notamment, les enfants refoulés ou rapatriés, les enfants des rues, les enfants handicapés, les enfants dont les parents sont détenus, les enfants qui vivent en détention ou en institution et les enfants en conflit avec la loi ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Persons with disabilities
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’enfant (2007), para. 019
- Document
- Paragraph text
- Enregistrement, relations familiales, adoption et autres formes de prise en charge
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale (2015), para. 057
- Paragraph text
- c) Chaque enfant doit être protégé contre toute forme de violence, sans discrimination aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant, de ses parents ou de son tuteur légal, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’enfant (2008), para. 036
- Document
- Paragraph text
- 17. Demande aux États de garantir, dans la mesure où cela est compatible avec leurs obligations, le droit d’un enfant dont les parents résident dans des États différents de maintenir régulièrement, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et un contact direct avec ses deux parents en lui assurant des moyens exécutoires d’accès et de visite dans les deux États et en respectant le principe selon lequel les deux parents sont conjointement responsables de l’éducation et du développement de leurs enfants ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États (2001), para. 58
- Paragraph text
- Dans le cas où l’acquisition ou la perte de la nationalité à l’occasion de la succession d’États porterait atteinte à l’unité de la famille, les États concernés prennent toutes les mesures appropriées pour permettre aux membres d’une même famille de demeurer ensemble ou de se regrouper.
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’enfant (2020), para. 089
- Document
- Paragraph text
- r) À favoriser d’autres solutions que la détention pour les enfants et à prendre des mesures pour réduire au minimum le risque de violence auquel sont exposés les enfants en détention, ainsi qu’à encourager et à faciliter des visites familiales fréquentes et des contacts et échanges réguliers entre l’enfant et les membres de sa famille, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi qu’avec l’extérieur, et à veiller à ce qu’aucun enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à ce que l’interdiction de contact avec des membres de la famille ne fasse pas partie des sanctions disciplinaires prévues ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’examen d’ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information (2016), para. 59
- Paragraph text
- 46. Nous rappelons la résolution 69/166 de l’Assemblée générale et soulignons à ce propos que nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, conformément aux obligations contractées par les pays en matière de droit international des droits de l’homme. En conséquence, nous demandons à tous les États de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, dans le souci de défendre le droit à la vie privée, comme énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour les États qui y sont parties, en veillant à respecter pleinement et strictement toutes leurs obligations au regard du droit international.
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et promotion de ce texte (2018), para. 26
- Paragraph text
- 7. Condamne avec force la violence et les attaques ciblées, l’incrimination, les actes d’intimidation, les tortures, les disparitions et les meurtres dont sont victimes tous ceux, notamment les défenseurs des droits de l’homme, qui cherchent des informations sur les violations de ces droits et les signalent, et insiste sur la nécessité de lutter contre l’impunité en veillant à ce que les responsables de violations et d’atteintes à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, y compris à l’encontre de leurs représentants légaux, de leurs proches et des membres de leur famille, soient promptement traduits en justice à l ’issue d’enquêtes impartiales ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Activists
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans l’administration de la justice (2019), para. 58
- Paragraph text
- 31. Souligne combien il importe de prêter davantage attention aux conséquences que l’emprisonnement des parents ou leur condamnation à d’autres peines ont sur leurs enfants, tout en prenant note avec intérêt des réunio ns, des débats et des rapports que le Conseil des droits de l’homme a consacrés à cette question 29 ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2011), para. 29
- Paragraph text
- 20. Rappelle sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 relative à l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et, dans ce contexte, souligne que le fait de veiller à ce que tout individu placé en état d’arrestation ou en détention soit promptement présenté en personne à un juge ou autre magistrat indépendant et le fait d’autoriser cet individu à bénéficier sans retard et régulièrement de soins médicaux et des services d’un avocat ainsi qu’à recevoir la visite de membres de sa famille et de représentants de mécanismes de surveillance indépendants, constituent des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’enfant (2013), para. 026
- Document
- Paragraph text
- Enregistrement des naissances, relations familiales, adoption ou autres formes de prise en charge de remplacement
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Myanmar (2011), para. 24
- Paragraph text
- 13. Demande au Gouvernement du Myanmar de réagir d’urgence face aux informations persistantes faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés aux prisonniers d’opinion, de veiller à ce que des enquêtes soient menées en bonne et due forme sur tous les décès survenus en prison, et à ce que les résultats en soient communiqués aux familles des personnes décédées, d’améliorer les conditions de vie dans les prisons et autres établissements de détention, et d’éviter de disperser les prisonniers politiques dans des prisons isolées, loin de leur famille, où ils ne peuvent recevoir régulièrement des visites ou des articles de complément tels que vivres et médicaments;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (2010), para. 144
- Paragraph text
- 96. Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, toutes les mesures disciplinaires ou visant à corriger le comportement des enfants qui constituent des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment le placement à l’isolement ou toute autre forme de violence physique ou psychologique susceptible de compromettre la santé physique ou mentale de l’enfant, doivent être strictement interdites. Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de telles pratiques et veiller à ce qu’elles soient punies par la loi. La restriction des contacts entre l’enfant et des membres de sa famille ou d’autres personnes qui lui sont particulièrement chères ne devrait jamais être utilisée comme une sanction.
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Égalité & Inclusion
- Gouvernance & l'état de droit
- Santé
- Personnes concernées
- Enfants
- Familles
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La sécurité des journalistes et la question de l’impunité (2020), para. 16
- Paragraph text
- Sachant également que, de par leur travail, les journalistes sont souvent particulièrement exposés, ainsi que leur famille, au risque de faire l ’objet de menaces et d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violence, ce qui, souvent, les dissuade de continuer d’exercer leur métier ou les incite à l’autocensure, privant ainsi la société d’informations importantes,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale (2015), para. 252
- Paragraph text
- d) D’exiger, d’assurer et de contrôler le respect par la police de l’obligation d’aviser les parents ou leurs substituts, ou le tuteur légal, immédiatement après l’appréhension ou l’arrestation d’un enfant ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Le droit à la vie privée à l’ère du numérique (2017), para. 32
- Paragraph text
- 1. Réaffirme le droit à la vie privée, en vertu duquel nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, et le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions, consacrés par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 1 et par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2013), para. 24
- Paragraph text
- Profondément préoccupée par le maintien en détention de milliers de Palestiniens, y compris un grand nombre de femmes et d’enfants, dans des prisons ou des centres de détention israéliens, dans des conditions très dures qui nuisent à leur bien-être et se caractérisent notamment par le manque d’hygiène, la mise au secret, le recours fréquent à un internement administratif d’une durée excessive sans chef d’inculpation ou jugement, l’absence de soins médicaux adaptés, l’interdiction de visites familiales et la privation des garanties d’une procédure régulière, et profondément préoccupée également par le fait que des prisonniers palestiniens peuvent être maltraités et faire l’objet de brimades et que des cas de torture ont été signalés,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Persons on the move
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (2019), para. 40
- Paragraph text
- 22. Exhorte toutes les parties à tenir compte des recommandations de la Commission d’enquête sur la question des détenus, en particulier des demandes visant à ce que les organes de contrôle internationaux compétents aient un accès immédiat, sans restriction indue, à tous les détenus et à tous les lieux de détention, et à ce que toutes les parties, en particulier les autorités syriennes, publient une liste de tous les lieux de détention, permettent à tous les détenus d’avoir accès à des services médicaux et fournissent aux familles des renseignements sur les personnes qu’elles ont placées en détention ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Health
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Families
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale (2015), para. 298
- Paragraph text
- i) D’encourager et de faciliter autant que possible, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des visites familiales fréquentes et des contacts et échanges réguliers entre l’enfant et les membres de sa famille ainsi qu’avec l’extérieur, et de veiller à ce que l’interdiction de contact avec des membres de la famille ne fasse pas partie des sanctions disciplinaires prévues ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Enfants
- Familles
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’enfant (2010), para. 48
- Document
- Paragraph text
- 26. Considère que, dans le cadre de l’exercice par l’enfant de son droit d’être entendu, les États doivent respecter la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, selon la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci l’orientation et les conseils appropriés, d’une manière qui corresponde à son âge, à son degré de maturité et au développement de ses capacités ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2013), para. 19
- Paragraph text
- Profondément préoccupé en outre par le maintien en détention de milliers de Palestiniens, y compris d’un grand nombre de femmes et d’enfants et de membres élus du Conseil législatif palestinien, dans des prisons ou des centres de détention israéliens dans des conditions très dures qui nuisent à leur bien-être, et se caractérisent notamment par le manque d’hygiène, la mise à l’isolement, l’absence de soins médicaux adaptés, l’interdiction des visites des membres de la famille et le non-respect des garanties d’une procédure régulière, et profondément préoccupé également par les brimades et les mauvais traitements dont peut faire l’objet tout prisonnier palestinien et par les informations faisant état d’actes de torture,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique (2017), para. 20
- Paragraph text
- 7. Demande en outre aux États d’évaluer le risque d’atteinte à la vie privée et de prendre des mesures pour protéger les personnes contre toute discrimination et tout préjudice lorsqu’ils déterminent les informations devant figurer dans un acte de naissance, en particulier les détails concernant l’origine, la race, l’appartenance ethnique, la religion et la situation matrimoniale des parents, et envisagent de ne faire figurer sur les certificats de naissance qu’un minimum d’informations, comme le nom de l’enfant, son sexe, ses date et lieu de naissance et, s’ils sont connus, les noms, nationalités et adresses de ses parents ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (2010), para. 112
- Paragraph text
- 67. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier − de préférence au moins tous les trois mois − du caractère approprié du traitement et des soins qu’il reçoit. Ce réexamen devrait tenir compte notamment de son développement personnel et de l’évolution de ses besoins, et des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial et viser à déterminer si, à la lumière de sa situation actuelle, ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires. Le réexamen devrait être effectué par des personnes dûment qualifiées et habilitées et associer pleinement l’enfant et toutes les personnes qui jouent un rôle important dans sa vie.
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Health
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (2017), para. 32
- Paragraph text
- 9. Condamne tous les actes de violence, d’intimidation ou de représailles commis par qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit contre des juges, des procureurs et des avocats, et rappelle aux États qu’ils ont le devoir de faire respecter l’intégrité des juges, des procureurs et des avocats, de les protéger, ainsi que leurs familles et leurs auxiliaires, contre toutes les formes de violence, de menace, de représailles, d’intimidation et de harcèlement résultant de l’exercice de leurs fonctions, de condamner de tels actes et d’en traduire les auteurs en justice ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (2016), para. 14
- Paragraph text
- 4. Demande à Israël d’autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la mère patrie par le point de passage de Quneitra et sous la supervision du Comité international de la Croix-Rouge, et de revenir sur sa décision d’interdire ces visites, car elle est en violation flagrante de la quatrième Convention de Genève et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Personnes concernées
- Families
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La question de la peine de mort (2017), para. 07
- Paragraph text
- Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l’homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat sur les droits de l’homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du 1 er octobre 2015, relatives à la question de la peine de mort,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2013), para. 26
- Paragraph text
- Profondément préoccupée par le maintien en détention de milliers de Palestiniens, y compris un grand nombre de femmes et d’enfants, dans des prisons ou des centres de détention israéliens, dans des conditions très dures qui nuisent à leur bien-être et se caractérisent notamment par le manque d’hygiène, la mise au secret, le recours fréquent à un internement administratif d’une durée excessive sans chef d’inculpation ou jugement, l’absence de soins médicaux adaptés, l’interdiction de visites familiales et la privation des garanties d’une procédure régulière, et profondément préoccupée également par le fait que des prisonniers palestiniens peuvent être maltraités et faire l’objet de brimades et que des cas de torture ont été signalés,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Persons on the move
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Agressions et discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme (2013), para. 12
- Paragraph text
- 2. Demande aux États d’établir les responsabilités au moyen d’enquêtes impartiales, rapides et efficaces sur les agressions commises contre des personnes atteintes d’albinisme sur le territoire relevant de leur juridiction, de traduire les responsables en justice et de faire en sorte que les victimes et les membres de leur famille aient accès à des recours utiles;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Familles
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe