Astuces de recherche
trié par
60 Listé sur un total de 1025 Entités
Protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2022
- Code du document
- A/HRC/50/42
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Accès aux ressources
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2022
- Code du document
- A/HRC/50/23
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Observations concernant les communications transmises aux gouvernements et réponses reçues - Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2022
- Code du document
- A/HRC/50/23/Add.1
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
L’accès à la justice comme élément intégral de la protection des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/HRC/47/24
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Observations concernant les communications transmises aux gouvernements et réponses reçues - Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/HRC/47/24/Add.1
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Mettre fin aux coupures d'Internet : une voie à suivre - Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/HRC/47/24/Add.2
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Lignes directrices à l'intention des avocats en faveur des rassemblements pacifiques- Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/HRC/47/24/Add.3
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Dix ans pour protéger l'espace civique dans le monde
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2020
- Code du document
- A/HRC/44/50
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Observations concernant les communications transmises aux gouvernements et réponses reçues - Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2020
- Code du document
- A/HRC/44/50/Add.4
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à l’ère du numérique.
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2019
- Code du document
- A/HRC/41/41
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Observations sur les communications transmises aux gouvernements et les réponses reçues
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2019
- Code du document
- A/HRC/41/41/Add.1
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Participation de la société civile à la mise en œuvre de l'Agenda 2030 de développement durable - Rapport du rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association.
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2019
- Code du document
- A/HRC/41/41/Add.2
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Tendances générales dans les différentes régions en ce qui concerne le droit de réunion pacifique et d’association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2018
- Code du document
- A/HRC/38/34
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Réalisations de la société civile
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association sur sa mission de suivi au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28/Add.1
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association sur sa mission de suivi aux États-Unis d’Amérique
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28/Add.2
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Commentaires de l'État Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28/Add.4
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Observations sur les communications transmises aux Gouvernements et réponses reçues
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/HRC/35/28/Add.3
- Date ajouter
- 9 janv. 2024
Document
Importance des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association dans la promotion d’une paix durable et le renforcement des transitions démocratiques
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2023
- Code du document
- A/78/246
- Date ajouter
- 8 janv. 2024
Document
Rôle essentiel des mouvements sociaux s’agissant de reconstruire en mieux
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2022
- Code du document
- A/77/171
- Date ajouter
- 8 janv. 2024
Document
Exercice des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, préalable essentiel à la justice climatique
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2021
- Code du document
- A/76/222
- Date ajouter
- 8 janv. 2024
Document
Célébrer la contribution des femmes au militantisme et à la société civile : l’exercice des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association par les femmes et les filles
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2020
- Code du document
- A/75/184
- Date ajouter
- 8 janv. 2024
Document
Les effets des atteintes aux droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association sur le développement durable, en particulier sur les mesures visant à réduire les inégalités économiques et à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes.
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2019
- Code du document
- A/74/349
- Date ajouter
- 8 janv. 2024
Document
Liens existant entre l’exercice du droit de réunion pacifique et celui de la liberté d’association, et la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2018
- Code du document
- A/73/279
- Date ajouter
- 8 janv. 2024
Document
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of multilateral institutions
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2014
- Code du document
- A/69/365
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2013
- Code du document
- A/HRC/23/39
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of elections
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2013
- Code du document
- A/68/299
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Comparative study of enabling environments for associations and businesses
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2015
- Code du document
- A/70/266
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
The Special Rapporteur's vision of the mandate
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2017
- Code du document
- A/72/135
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Fundamentalism and its impact on the rights to freedom of peaceful assembly and of association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2016
- Code du document
- A/HRC/32/36
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the workplace
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2016
- Code du document
- A/71/385
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Best practices that promote and protect the rights to freedom of peaceful assembly and of association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2012
- Code du document
- A/HRC/20/27
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
The rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of natural resource exploitation projects
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2015
- Code du document
- A/HRC/29/25
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Challenges faced by groups most at risk when exercising or seeking to exercise the rights to freedom of peaceful assembly and/or of association
- Organe
- Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Rapport des procédures spéciales
- Année
- 2014
- Code du document
- A/HRC/26/29
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
The rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of natural resource exploitation projects 2015, para. 67
- Paragraph text
- An environment that allows for the robust exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association is essential in ensuring that natural resource exploitation is fair, transparent and accountable and benefits citizens. These rights encourage access to information, public participation and free, prior and informed consent and also highlight the gaps in the enjoyment of other rights related to land tenure, the environment and self-determination. The Special Rapporteur believes that the more consultation on any particular exploitation issue, the better. He also wishes to highlight that the benefits of such consultation - and the improved planning that results from extensive consultation - can be immense for society at large. One example is the Government Pension Fund Global of Norway, which was set up in 1990 to hold surplus wealth produced by Norwegian petroleum income. It is now the largest sovereign wealth fund in the world.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Environment
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Challenges faced by groups most at risk when exercising or seeking to exercise the rights to freedom of peaceful assembly and/or of association 2014, para. 69
- Paragraph text
- In its draft general comment on article 12, the Committee on the Rights of Persons with Disabilities states that the recognition of equal legal capacity for persons with disabilities is a key principle that is inextricably linked to the enjoyment of other rights, including the freedom of association and the right to participate in political and public life (CRPD/C/11/4, paras. 44-45). Legal capacity is distinguished from mental capacity, with the former referring to the ability to hold rights and duties and the ability to exercise those rights and duties (ibid., para. 12). The paradigm shift in perceptions of the legal capacity and equality before the law for persons with disabilities, brought about by the Committee on the Rights of Persons with Disabilities, has not yet become entrenched in practice. The shift from substitute decision-making to supported decision-making has profound implications on how and with whom persons with disabilities associate.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons with disabilities
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of multilateral institutions 2014, para. 17
- Paragraph text
- The legitimacy of civil society participation at the international level is further affirmed by the Charter of the United Nations, which acknowledges that the Economic and Social Council may consult with NGOs concerned with matters within its competence. The Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms in its preamble stated that the General Assembly recognizes "the right and the responsibility of individuals, groups and associations to promote respect for and foster knowledge of human rights and fundamental freedoms at the national and international levels". Article 5 of the Declaration recognizes the right of everyone, individually and in association with others, at the national and international levels, to communicate with non governmental and intergovernmental organizations. These organizations have an implicit corresponding obligation to take action on such communications.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of multilateral institutions 2014, para. 12
- Paragraph text
- Decision-making at the multilateral level appears to take a similar trajectory, where the private sector is playing an increasingly dominant role in implementing the global development agenda, compared to civil society involvement. The for-profit sector has a variety of avenues to impact the post-2015 development agenda. For example, corporate interests are represented and have been active in multiple forums that have an influence on the post-2015 agenda processes such as the High-Level Panel established by the Secretary-General, the United Nations Global Compact and the Sustainable Development Solutions Network. Indeed, the Economic and Social Council accreditation criteria for NGOs allow business organizations to participate as "civil society" despite the fact that they typically represent for-profit interests. The inequality in avenues available to corporate interests versus non-profit interests creates a power imbalance influencing global governance and its outcomes that favours for-profit interests.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Ability of associations to access financial resources as a vital part of the right to freedom of association & Ability to hold peaceful assemblies as an integral component of the right to freedom of peaceful assembly 2013, para. 43
- Paragraph text
- The ability to hold peaceful assemblies is a fundamental and integral component of the multifaceted right to freedom of peaceful assembly, which shall be enjoyed by everyone. Such ability is of utmost importance to the work of civil society actors, including those promoting the realization of economic, social and cultural rights, as it enables them to publicly voice their message, which ultimately benefits the realization of the right(s) they strive to promote and protect, especially in the context of the ongoing dire economic crisis. This is all the more relevant for groups most at risk of violations and discrimination, such as women, youth, indigenous peoples, persons with disabilities, persons belonging to minority groups, groups at risk because of their sexual orientation and gender identity and non-nationals.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- Ethnic minorities
- Women
- Youth
- Année
- 2013
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of elections 2013, para. 49
- Paragraph text
- As described in previous reports by the Special Rapporteur, any restrictions must be permitted by international law, and thus meet the strict requirements of international human rights law. In the context of elections, the Special Rapporteur believes that the test threshold should be raised to a higher level. It is therefore, not sufficient for a State to invoke the protection of the integrity of the election process, the need to ensure non-partisan and impartial elections, the need to preserve peace or security to limit these rights, insofar as the context of elections is a critical time when individuals have a say about the fate of their country. In this regard, the Human Rights Committee stated that the reference to "democratic society" in the context of article 22, indicates in the Committee's opinion, that the existence and operation of associations, including those which peacefully promote ideas not necessarily favourably viewed by the Government or the majority of the population, is a cornerstone of a democratic society.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2013
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 83
- Paragraph text
- The success of the mandate on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, just as that of any other mandate, cannot be measured in terms of resolutions adopted, reports presented, dialogues held or initiatives promoted.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 82
- Paragraph text
- This section contains a very simple, straightforward conclusion about what remains to be done by an independent expert, considering the numerous guiding principles and recommendations that have already been put forward in this area.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 71
- Paragraph text
- Therefore, and as part of her working methods, the Special Rapporteur sees it as part of her duty to take part in strategic litigation cases before national, regional and international courts where issues relating to freedom of peaceful association and of assembly come to the fore.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 67
- Paragraph text
- In the first few months of her work, she has already engaged in fruitful discussions with other relevant mandate holders on how to streamline communications and make them more effective. She will pay particular attention to the follow-up to her communications.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 62
- Paragraph text
- For the purpose of enhancing the visibility of her mandate, the Special Rapporteur intends to strengthen the content of the mandate website. She also intends to develop additional user-friendly tools to help the general public to better understand the findings and recommendations.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 61
- Paragraph text
- In the following paragraphs, the Special Rapporteur details how she intends to exploit the full potential of the tools within the purview of special procedures mandate holders, in addition to developing new, innovative tools.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 46a
- Paragraph text
- [The first thematic report to the Human Rights Council, in 2018, will be focused on the use of force, including less lethal weapons, and the management of assemblies, building upon the joint report on the proper management of assemblies presented in 2016 (see paras. 22 and 41 above), pursuant to Council resolution 25/38. In addition to following up on the compilation of practical recommendations for the proper management of assemblies provided in the joint report, the Special Rapporteur will tackle current and emerging issues, including:] The distinction between situations of internal disturbances and tensions, such as riots, isolated and sporadic acts of violence and other acts of a similar nature, and cases of armed conflicts not of an international character. The latter trigger the application of article 3 common to the Geneva Conventions relating to the protection of victims of international armed conflicts and the application of the Protocol additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the protection of victims of non-international armed conflicts. In that respect, the Special Rapporteur will discuss the principle that international humanitarian law does not apply to the exclusion of fundamental human rights law, but fully complements it;
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 23
- Paragraph text
- A State becomes stronger when it nurtures a strong civil society. The relationship between a strong State and a strong civil society is directly, not inversely, proportional. There is no trade-off between the two.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 15
- Paragraph text
- The rights to freedom of peaceful assembly and of association are fundamental rights that form the basis of the full enjoyment of other rights, as they enable the exercise of a number of civil, political, economic, cultural and social rights.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 14
- Paragraph text
- The rights to freedom of peaceful assembly and of association are among the many rights on the list of international human rights; just as all human rights, they are universal, indivisible, interdependent and interrelated.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The Special Rapporteur's vision of the mandate 2017, para. 13
- Paragraph text
- The mandate holder is committed to using her mandate to ensure the full exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association by all the peoples of the United Nations.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2017
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Fundamentalism and its impact on the rights to freedom of peaceful assembly and of association 2016, para. 64
- Paragraph text
- Religious fundamentalism by non-State actors - and the State's active or tacit encouragement of this - frequently results in violations of the rights to freedom of peaceful assembly and of association. Some prominent Buddhist monks in Myanmar, a Buddhist-majority country, have stirred vicious anger and violence against the Rohingya people, a Muslim minority group that is not recognized by the Government as a distinct ethnic group. The Government has reportedly done little in response, leading to repeated outbreaks of violence targeting Rohingya. Moreover, following riots between Rohingya and Buddhists in Rakhine State, the Government imposed Emergency Act 144 in June 2012, which prevented groups of five or more people from gathering in public areas. The ban was reportedly only enforced against Rohingya. The Special Rapporteur welcomes reports that the state of emergency was lifted in March 2016, but stresses that such blanket bans, especially when enforced against a specific group only, violate the right to freedom of peaceful assembly.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Humanitarian
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Fundamentalism and its impact on the rights to freedom of peaceful assembly and of association 2016, para. 36
- Paragraph text
- Free market fundamentalism in the United States of America has led to a systematic rollback of the right to freedom of association for workers in several jurisdictions, particularly in the 26 States that have enacted so-called "right to work" legislation. The laws forbid unions from negotiating contracts that require all workers represented by a union to pay dues. Proponents of the laws frame their purpose in free market terms, saying that employees should "decide for themselves whether or not to join or financially support a union". But at the same time, United States law requires unions to represent all employees in a bargaining unit. Thus, the effect of the "right to work" laws is to give non-dues-paying workers a free ride: they reap the benefits that the union has negotiated without having to pay the costs. This can weaken unions over the long run, and the Special Rapporteur views these laws as legislative obstacles intentionally designed to discourage people from exercising their right to freedom of association in the workplace.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The exercise of the rights to freedom of peaceful assembly and of association in the workplace 2016, para. 28
- Paragraph text
- Low-wage migrant workers face severe economic exploitation, social exclusion and political disenfranchisement. They are often denied their freedoms of peaceful assembly and of association because of their irregular status or by structural barriers in legal channels that systematically disempower workers. Exorbitant recruitment fees leave them with unrepayable debt. In the destination country, they are often paid low wages or not paid at all. They are subject to unsafe and unhealthy working and living conditions, and gender-based violence. They are typically without access to health care, leave or other social benefits. Many find themselves trafficked, in conditions of forced labour or slavery, isolated, unpaid, with restricted freedom of movement and no access to justice. Because most migrant workers are effectively barred from forming and joining unions, they are unable to advocate to improve wages and working conditions. Migrants have become a massive, disposable, low-wage workforce excluded from remedies or realistic opportunities to bargain collectively for improved wages and working conditions.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Année
- 2016
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of natural resource exploitation projects 2015, para. 24a
- Paragraph text
- [A notable shortcoming of the voluntary obligations for corporations is that they do not go far enough in ensuring that both States and businesses are held accountable for any failures to comply with them, nor do they encourage robust oversight by Governments of actions by businesses that may violate human rights. Several documents set out voluntary human rights obligations for companies in relation to human rights in general and the rights to freedom of peaceful assembly and of association in particular. These include:] The United Nations Global Compact, a broad initiative on corporate responsibility covering the areas of human rights, labour, environment and the prevention of corruption. Two of the Compact's 10 principles emphasize the role of business in supporting and respecting the protection of internationally recognized human rights, and to ensure they are not complicit in human rights abuses. A third principle requires businesses to uphold the freedom of association and recognize the right to collective bargaining;
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Economic Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of natural resource exploitation projects 2015, para. 18
- Paragraph text
- The complexities of influence between the host State and States of origin is replicated among corporations, where parent companies domiciled in one State may have subsidiaries in other countries exercising various degrees of influence on the policies and practices of the latter entities. Furthermore, international and national financial institutions often have a significant stake in natural resource exploitation activities that they may be supporting financially. Their actions or inaction, primarily through the leverage they have as financiers, could have an impact on the human rights of affected communities, including peaceful assembly and association rights. The Special Rapporteur subscribes to the premise that international human rights law ascribes the primary duties to States, acting individually or as members of multilateral institutions. These obligations apply within the territory of the State and extraterritorially. Similarly, non-State actors have responsibilities in relation to human rights, as will be discussed below.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Economic Rights
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of natural resource exploitation projects 2015, para. 7
- Paragraph text
- Increased demand for resources has resulted in the opening up of more areas for exploration and exploitation, especially in populated areas, leading to conflict between competing interests. By some accounts, between 93 and 99 per cent of 73,000 mining, logging, agriculture, oil and gas concessions in eight tropical forested countries were inhabited. The same sources indicate that, for example, up to 40 per cent of the territory of Peru has been handed over by the Government to private for-profit entities to exploit natural resources and that in Liberia and in Indonesia 35 and 30 per cent, respectively, of the land is in the hands of the private sector for exploitation operations. The existence of widespread social conflict associated with natural resource exploitation is therefore not surprising. For example, in Peru, the Ombudsman's Office documented 211 social conflicts in the month of February 2015, 66 per cent of which were related to natural resource exploitation. In Colombia, the Ombudsman's Office participated in 218 dialogues between mining companies, protestors and the Government.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
The rights to freedom of peaceful assembly and of association in the context of natural resource exploitation projects 2015, para. 48
- Paragraph text
- It is worth emphasizing that peaceful protests are typically a measure of last resort, when scope for effective engagement with the authorities or businesses is otherwise limited. In some cases, communities may have gone through consultation processes only to find them, from their perspective, improperly conducted, compromised, corrupt or otherwise unsatisfactory. In other cases, agreements reached between the parties may not be not adhered to. For example in Myanmar, protests against the Monywa Copper Project were allegedly sparked in 2012 when the corporation involved in the mining operations reneged on an agreement with affected villagers to halt operations pending negotiations with them. Police later moved in to disperse the peaceful protest camps using inordinate force (see A/HRC/25/64, para. 28). A failure by a company to abide by a contract signed with the owners of community territory in La Sierrita de Galeana in Mexico also resulted in a peaceful protest that was violently dispersed, allegedly under the instructions of company officials.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Environment
- Personnes concernées
- Activists
- Année
- 2015
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Challenges faced by groups most at risk when exercising or seeking to exercise the rights to freedom of peaceful assembly and/or of association 2014, para. 64
- Paragraph text
- In addition to legislation that restricts the right to the freedom of assembly of LGBTI people through discriminatory law that prohibits "propaganda" or the "promotion" of homosexuality, some legislation also specifically prohibits the formation, running, participation in or support of organizations that advocate for the protection of the human rights of LGBTI people. This is the case of the above-mentioned Same Sex Marriage (Prohibition) Act in Nigeria. The Special Rapporteur highlights that the Human Rights Committee has clarified that any limitations to rights protected by the International Covenant on Civil and Political Rights, when permitted by the Covenant, may not be imposed for discriminatory purposes or applied in a discriminatory manner. Therefore, provisions restricting or prohibiting the right to freedom of association of a specific group on discriminatory grounds, such as sexual orientation or gender identity, is not permitted under the Covenant and must be reviewed with a view to repeal.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Gender
- Personnes concernées
- LGBTQI+
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe
Challenges faced by groups most at risk when exercising or seeking to exercise the rights to freedom of peaceful assembly and/or of association 2014, para. 47
- Paragraph text
- Other practices not directly related to the right to freedom of peaceful assembly may also be used as leverage to keep certain groups from freely exercising such right. Those practices include the expulsion of students from universities for participating in peaceful protests (for example, in Chile), the arrest and detention of, and excessive use of force against, peaceful Tibetan students calling for freedom to study the Tibetan language (China), the threat of revocation of residency, refugee or asylum status for participating in peaceful demonstrations, the existence of institutional obstacles that prevent demonstrators from receiving competent legal assistance if charged with an assembly-related crime (including the harassment and intimidation of lawyers who provide such assistance), and the threat of termination of employment (and legal residency status linked to employment in some circumstances) for participating in peaceful protests, for foreigners and migrants.
- Organe
- Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and association
- Type de document
- Special Procedures' report
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Movement
- Personnes concernées
- Persons on the move
- Année
- 2014
- Date ajouter
- 19 août 2019
Paragraphe