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Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2007), para. 12
- Paragraph text
- d) La déclaration faite en octobre 2006 par le chef de la magistrature de la République islamique d’Iran, dans laquelle il exprime l’espoir que, dans le cas des mineurs, les juges choisiront, pour réprimer certaines infractions, des sanctions autres que les longues peines de prison ;
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- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Déclaration politique de la troisième réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (2018), para. 53
- Paragraph text
- c) En prenant des mesures concrètes, s’il y a lieu, pour éliminer la commercialisation, la publicité et la vente de produits alcoolisés aux mineurs ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- Adolescents
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale (2015), para. 010
- Paragraph text
- Insistant sur le fait que le droit d’accès à la justice pour tous et la disposition voulant que les enfants victimes ou témoins d’actes de violence, ainsi que les enfants et adolescents en conflit avec la loi, aient droit aux mêmes garanties et à la même protection juridiques que celles accordées aux adultes, y compris à toutes les garanties d’un procès équitable, constituent un moyen important de renforcer la primauté du droit par le biais de l’administration de la justice,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique (2020), para. 043
- Paragraph text
- Soulignant l’utilité des instruments internationaux et des règles et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale qui concernent le traitement des détenus, en particulier les femmes et les mineurs,
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- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Women
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans l’administration de la justice (2017), para. 22
- Paragraph text
- Consciente qu’une vigilance spéciale s’impose dans l’administration de la justice en ce qui concerne la situation particulière des enfants, des mineurs et des femmes, surtout lorsqu’ils sont privés de liberté, et qui s’exposent à différentes formes de violence, de maltraitance, d’injustice et d’humiliation,
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- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Women
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2018), para. 12
- Paragraph text
- 9. Se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés et des cas d’exécutions mises en œuvre pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d’aveux forcés ou à l’encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, en violation de la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 , s’inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques, qui sont contraires à la directive visant à mettre fin à cette pratique édictée en 2008 par l’ancien chef du pouvoir judiciaire ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Families
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans l’administration de la justice (2015), para. 20
- Paragraph text
- Consciente qu’une vigilance spéciale s’impose dans l’administration de la justice en ce qui concerne la situation particulière des enfants, des mineurs et des femmes, surtout lorsqu’ils sont privés de liberté, et de leur vulnérabilité face à différentes formes de violence, de maltraitance, d’injustice et d’humiliation,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2014), para. 26
- Paragraph text
- c) De modifier à nouveau le Code pénal islamique révisé pour le rendre compatible avec l’obligation que lui fait l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques d’abolir les exécutions de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Assistance aux mineurs réfugiés non accompagnés (2004), para. 14
- Paragraph text
- 3. Souligne qu’il importe d’allouer des ressources suffisantes aux programmes d’identification, d’enregistrement, de délivrance de documents et de recherche des mineurs non accompagnés et de réunification avec leur famille ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Movement
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2015), para. 10
- Paragraph text
- b) La peine capitale, qui continue d’être prononcée et infligée à des mineurs et à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, en violation des obligations mises à la charge de la République islamique d’Iran par la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Adolescents
- Enfants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique (2015), para. 013
- Paragraph text
- Soulignant l’utilité des instruments internationaux et des règles et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale qui concernent le traitement des détenus, en particulier les femmes et les mineurs,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (2011), para. 17
- Paragraph text
- Conscient de la nécessité de faire preuve d’une vigilance particulière à l’égard de la situation spécifique des enfants, des adolescents et des femmes dans l’administration de la justice, en particulier pendant qu’ils se trouvent privés de liberté, et de leur vulnérabilité à diverses formes de violence, de sévices, d’injustice et d’humiliation,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique (2014), para. 11
- Paragraph text
- Soulignant l’utilité des instruments internationaux et des règles et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale qui concernent le traitement des détenus, en particulier les femmes et les mineurs,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2013), para. 28
- Paragraph text
- c) D’examiner à nouveau le Code pénal islamique révisé pour en rendre le texte conforme aux obligations que lui imposent l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin d’abolir les exécutions de mineurs et de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Adolescents
- Enfants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique (2018), para. 038
- Paragraph text
- Soulignant l’utilité des instruments internationaux et des règles et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale qui concernent le traitement des détenus, en particulier les femmes et les mineurs,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique (2017), para. 032
- Paragraph text
- Soulignant l’utilité des instruments internationaux et des règles et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale qui concernent le traitement des détenus, en particulier les femmes et les mineurs,
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Adolescents
- Femmes
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans l’administration de la justice (1996), para. 15
- Paragraph text
- Consciente de la situation spécifique des enfants et des jeunes en détention et de leurs besoins spéciaux pendant qu’ils se trouvent privés de liberté, en particulier de leur vulnérabilité à diverses formes de sévices, injustices et humiliations,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2013), para. 08
- Paragraph text
- c) Le fait que n’ait pas été abolie l’exécution de mineurs et de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, en violation des obligations mises à la charge de la République islamique d’Iran par la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans l’administration de la justice (2019), para. 24
- Paragraph text
- Consciente qu’une vigilance spéciale s’impose dans l’administration de la justice en ce qui concerne la situation particulière des enfants, des mineurs et des femmes, surtout lorsqu’ils sont privés de liberté, du fait qu’ils sont exposés à différentes formes de violence, de maltraitance, d’injustice et d’humiliation,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Violence
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
La situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2017), para. 53
- Paragraph text
- 14. Se déclare profondément préoccupé par la situation des prisonniers et des détenus palestiniens, notamment des mineurs, dans les prisons et les centres de détention israéliens, exige qu’Israël, Puissance occupante, respecte et honore pleinement les obligations qui lui incombent au regard du droit international à l’égard de tous les prisonniers et détenus palestiniens placés sous sa garde, constate en outre avec inquiétude que l’internement administratif continue d’être largement utilisé, demande la pleine application de l’accord conclu en mai 2012 prévoyant l’ouverture sans délai d’une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention et demande également à Israël de libérer immédiatement tous les Palestiniens, y compris les législateurs, détenus en violation du droit international ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice: relever les défis du XXI e siècle (2001), para. 38
- Document
- Paragraph text
- 24. Nous constatons avec une grande préoccupation que les mineurs vivant dans des conditions difficiles risquent souvent de tomber dans la délinquance ou d’être facilement recrutés par des groupes criminels, y compris des groupes impliqués dans la criminalité transnationale organisée, et nous nous engageons à prendre des contre-mesures afin de prévenir ce phénomène croissant ainsi qu’à inclure, le cas échéant, des dispositions en faveur de la justice pour mineurs dans les plans nationaux et les stratégies internationales de développement et à inclure l’administration de la justice pour mineurs dans nos politiques de financement de la coopération pour le développement.
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Enfants et adolescents migrants (2015), para. 29
- Paragraph text
- 15. Engage les États à mettre en place des garde-fous efficaces, si nécessaire, entre les prestataires de services publics, tels que les services de protection de l’enfance et d’autres services sociaux, et les services d’immigration afin de mieux garantir le respect des droits des enfants migrants, y compris des adolescents ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Movement
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Persons on the move
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (2011), para. 44
- Paragraph text
- 25. Demande à la Haut-Commissaire de présenter au Conseil des droits de l’homme, à sa vingt et unième session, un rapport analytique sur la protection des droits de l’homme des mineurs privés de liberté, en gardant à l’esprit les normes applicables relatives aux droits de l’homme et en tenant compte des travaux de tous les mécanismes pertinents des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2015), para. 25
- Paragraph text
- b) De modifier à nouveau le Code pénal islamique révisé pour le rendre compatible avec l’obligation que lui fait l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques d’abolir les exécutions de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Assistance aux mineurs réfugiés non accompagnés (2004), para. 06
- Paragraph text
- Ayant à l’esprit que les mesures les plus importantes à prendre s’agissant de mineurs non accompagnés sont d’établir rapidement leur identité, de les enregistrer et de leur fournir des documents immédiatement, et de rechercher leur famille,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans l’administration de la justice, y compris la justice pour mineurs (2017), para. 20
- Document
- Paragraph text
- Réaffirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toute décision de privation de liberté et qu’en particulier, la privation de liberté d’enfants ou d’adolescents ne devrait être qu’une mesure de dernier ressort d’une durée aussi brève que possible, surtout avant le procès, et qu’il faut veiller à ce que les enfants, s’ils sont arrêtés, détenus ou emprisonnés, soient, dans toute la mesure possible, séparés des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans leur intérêt supérieur,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique (2019), para. 041
- Paragraph text
- Soulignant l’utilité des instruments internationaux et des règles et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale qui concernent le traitement des détenus, en particulier les femmes et les mineurs,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Women
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2014), para. 11
- Paragraph text
- c) La peine capitale, qui continue d’être prononcée et infligée à des mineurs et à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, en violation des obligations mises à la charge de la République islamique d’Iran par la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les droits de l’homme dans l’administration de la justice (2019), para. 49
- Paragraph text
- 22. Considère que le traitement réservé à tout enfant ou mineur soupçonné, accusé ou convaincu d’infraction à la loi, en particulier ceux qui sont privés de liberté, ainsi qu’à tout enfant victime ou témoin d’une infraction, devrait être compatible avec ses droits, sa dignité et ses besoins, dans le respect du droit international, compte tenu des normes internationales relatives aux droits de l’homme applicables à l’administration de la justice, ainsi que de l’âge, du sexe, de la situation sociale et de l’épanouissement de l’enfant, et demande aux États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant 7 et aux États parties aux protocoles facultatifs s’y rapportant 27 de se conformer strictement aux principes et dispositions qui y sont énoncés ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Déclaration de la séance plénière commémorative de haut niveau sur les suites données à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (2008), para. 7
- Paragraph text
- 5. Accueillant favorablement les voix et les vues des enfants, notamment des adolescents, qui ont été entendus lors de la séance plénière commémorative, nous ferons notre possible pour renforcer la participation des enfants à la prise des décisions qui les concernent, d’une façon qui corresponde à leur âge et à leur degré de maturité.
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Adolescents
- Children
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe