Astuces de recherche
trié par
60 Listé sur un total de 6901 Entités
Observation générale no 1 (2023) sur les disparitions forcées dans le contexte des migrations
- Organe
- Comité des Disparitions Forcées
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2023
- Code du document
- CED/C/GC/1
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 4 (2017) sur l’application de l’article 3 de la Convention dans le contexte de l’article 22
- Organe
- Comité contre la torture
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2018
- Code du document
- CAT/C/GC/4
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 36 (2020) sur la prévention et l’élimination du recours au profilage racial par les représentants de la loi
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2020
- Code du document
- CERD/C/GC/36
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique
- Organe
- Comité des droits de l'homme
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2020
- Code du document
- CCPR/C/GC/37
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Article 6 : droit à la vie
- Organe
- Comité des droits de l'homme
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2019
- Code du document
- CCPR/C/GC/36
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 26 (2022) sur la terre et les droits économiques, sociaux et culturels
- Organe
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2023
- Code du document
- E/C.12/GC/26
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 25 (2020) sur la science et les droits économiques, sociaux et culturels (par. 1 b), 2, 3 et 4 de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)
- Organe
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2020
- Code du document
- E/C.12/GC/25
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 8 (2022) sur le droit des personnes handicapées au travail et à l’emploi
- Organe
- Comité des droits des personnes handicapées
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2022
- Code du document
- CRPD/C/GC/8
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 7 (2018) sur la participation des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application
- Organe
- Comité des droits des personnes handicapées
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2018
- Code du document
- CRPD/C/GC/7
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 6 (2018) sur l’égalité et la non- discrimination
- Organe
- Comité des droits des personnes handicapées
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2018
- Code du document
- CRPD/C/GC/6
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 5 (2017) sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société
- Organe
- Comité des droits des personnes handicapées
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2017
- Code du document
- CRPD/C/GC/5
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 26 (2023) sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques*
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2023
- Code du document
- CRC/C/GC/26
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2021
- Code du document
- CRC/C/GC/25
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Observation générale no 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2019
- Code du document
- CRC/C/GC/24
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2022
- Code du document
- CEDAW/C/GC/39
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2020
- Code du document
- CEDAW/C/GC/38
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019)
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2019
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31/Rev.1
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 37 (2018) sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique femmes-hommes
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2018
- Code du document
- CEDAW/C/GC/37
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
Recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2017
- Code du document
- CEDAW/C/GC/36
- Date ajouter
- 5 mars 2024
Document
D1
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2014
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 12 déc. 2023
Document
A1
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 17 nov. 2023
Document
A1
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 17 nov. 2023
Document
A1
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 17 nov. 2023
Document
The right of the child to be heard
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2009
- Code du document
- CRC/C/GC/12
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
State obligations under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights in the context of business activities
- Organe
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2017
- Code du document
- E/C.12/GC/24
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
The implementation of the rights of the child during adolescence
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CRC/C/GC/20
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Harmful practices (joint General Recommendation with CEDAW)
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2014
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Right of everyone to take part in cultural life (Art. 15, para. 1(a))
- Organe
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2009
- Code du document
- E/C.12/GC/21
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Racial discrimination against people of African descent
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2011
- Code du document
- CERD/C/GC/34
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Follow-up to the World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2002
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Harmful practices (joint General Recommendation with CRC)
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2014
- Code du document
- CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Article 9: Liberty and security of person
- Organe
- Comité des droits de l'homme
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2014
- Code du document
- CCPR/C/GC/35
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Implementation of article 14 by States parties
- Organe
- Comité contre la torture
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2012
- Code du document
- CAT/C/GC/3
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Migrant domestic workers
- Organe
- Comité des travailleurs migrants
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2011
- Code du document
- CMW/C/GC/1
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Application of article 9 of the Convention
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1993
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Application of article 8, paragraph 1, of the Convention
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1990
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Equality in marriage and family relations
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1994
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Accessibility
- Organe
- Comité des droits des personnes handicapées
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2014
- Code du document
- CRPD/C/GC/2
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Implementing child rights in early childhood
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2006
- Code du document
- CRC/C/GC/7/REV.1
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Women and girls with disabilities
- Organe
- Comité des droits des personnes handicapées
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CRPD/C/GC/3
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Article 1, paragraph 1, of the Convention (Descent)
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2002
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Unpaid women workers in rural and urban family enterprises
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1992
- Code du document
- A/46/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Measurement and quantification of the unremunerated domestic activities of women and their recognition in the gross national product
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1991
- Code du document
- A/46/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Avoidance of discrimination against women in national strategies for the prevention and control of acquired immunodeficiency syndrome (AIDS)
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1990
- Code du document
- A/45/38
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Education and public information programme
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1987
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Follow-up to the Durban Review Conference
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2009
- Code du document
- CERD/C/GC/33
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Joint general comment No. 3 (2017) of the Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families and No. 22 (2017) of the Committee on the Rights of the Child on the general principles regarding the human rights ...
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2017
- Code du document
- CMW/C/GC/3-CRC/C/GC/22
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Joint general comment No. 3 (2017) of the Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families and No. 22 (2017) of the Committee on the Rights of the Child on the general principles regarding the human rights ...
- Organe
- Comité des travailleurs migrants
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2017
- Code du document
- CMW/C/GC/3-CRC/C/GC/22
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Rights of migrant workers in an irregular situation and members of their families
- Organe
- Comité des travailleurs migrants
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2013
- Code du document
- CMW/C/GC/2
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
The right to social security (Art. 9)
- Organe
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2007
- Code du document
- E/C.12/GC/19
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
The right to water (Art. 11 and 12)
- Organe
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2002
- Code du document
- E/C.12/2002/11
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Article 25: The right to participate in public affairs, voting rights and the right of equal access to public service
- Organe
- Comité des droits de l'homme
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 1996
- Code du document
- CCPR/C/21/Rev.1/Add.7
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Discrimination against non-citizens
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2004
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Women in conflict prevention, conflict and post-conflict situations
- Organe
- Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2013
- Code du document
- CEDAW/C/GC/30
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Joint general comment No. 4 (2017) of the Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families and No. 23 (2017) of the Committee on the Rights of the Child on State obligations regarding the human rights of c ...
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2017
- Code du document
- CMW/C/GC/4-CRC/C/GC/23
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Joint general comment No. 4 (2017) of the Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families and No. 23 (2017) of the Committee on the Rights of the Child on State obligations regarding the human rights of c ...
- Organe
- Comité des travailleurs migrants
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2017
- Code du document
- CMW/C/GC/4-CRC/C/GC/23
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Public budgeting for the realization of children’s rights (art. 4)
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2016
- Code du document
- CRC/C/GC/19
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
The right of the child to have his or her best interest taken as a primary consideration
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2013
- Code du document
- CRC/C/GC/14
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
State obligations regarding the impact of the business sector on children’s rights
- Organe
- Comité des droits de l'enfant
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2013
- Code du document
- CRC/C/GC/16
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document
Non-discrimination in economic, social and cultural rights (Art. 2, para. 2)
- Organe
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- Status juridique
- Droit souple non-négocié
- Type de document
- Observation générale / recommendation
- Année
- 2009
- Code du document
- E/C.12/GC/20
- Date ajouter
- 19 août 2019
Document