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30 Listé sur un total de 10000+ Entités
Les océans et le droit de la mer (2009), para. 106
- Paragraph text
- 63. Invite les États à prendre les mesures requises compte tenu de leur droit interne pour faciliter l’arrestation et la poursuite en justice des auteurs présumés d’actes de piraterie ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies (2007), para. 06
- Paragraph text
- Soulignant que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation (2020), para. 13
- Paragraph text
- Notant avec satisfaction que les États Membres sont de plus en plus nombreux à recourir aux élections comme moyen pacifique de connaître la volonté du peuple, renforçant ainsi la confiance dans la gouvernance représentative, consolidant la paix et la stabilité nationales et favorisant aussi la paix et la stabilité régionales,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (2018), para. 26
- Document
- Paragraph text
- e) Prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de tout individu arrêté ou détenu pour une infraction pénale d ’être promptement traduit devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer de s fonctions judiciaires, et d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2019), para. 09
- Paragraph text
- Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force et profondément préoccupé par la fragmentation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, du fait de l’établissement de colonies de peuplement, de la construction de routes réservées aux colons, du mur et d’autres mesures qui équivalent à une annexion de facto de terres palestiniennes,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Persons on the move
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (2007), para. 11
- Paragraph text
- 1. Réaffirme que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies, dont la réalisation incombe à tous les États Membres, est de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de les protéger et d’en encourager le respect grâce, notamment, à la coopération internationale ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (2017), para. 33
- Paragraph text
- 7. Souligne qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Respect de la liberté universelle de voyager et importance capitale du regroupement familial (1996), para. 06
- Document
- Paragraph text
- 1. Engage une fois de plus tous les États à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de voyager;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Égalité & Inclusion
- Mouvement
- Personnes concernées
- Tout(es)
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (2006), para. 09
- Paragraph text
- Saluant les processus de paix déjà amorcés par les États concernés pour régler leurs différends par des moyens pacifiques, dans le cadre bilatéral ou en faisant appel à la médiation, notamment, de tierces parties, d’organisations régionales ou de l’Organisation des Nations Unies,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (2008), para. 14
- Paragraph text
- 6. Prie le Comité spécial de lui présenter un rapport sur ses travaux à sa soixante-troisième session ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d’égalité (2016), para. 13
- Paragraph text
- 1. Se déclare préoccupé par le fait qu’en dépit des progrès réalisés dans le monde pour permettre la pleine réalisation du droit de prendre part aux affaires publiques, nombreux sont ceux qui continuent de se heurter à des obstacles tels que la discrimination, notamment sous ses formes multiples et convergentes, dans l’exercice de leur droit de prendre part aux affaires publiques de leur pays ainsi que d’autres droits de l’homme qui le permettent ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Droits de l’enfant (2020), para. 036
- Document
- Paragraph text
- 11. Rappelle que chaque enfant a le droit à l’enregistrement immédiatement après sa naissance, à un nom et à une nationalité, et le droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique, ainsi que le prévoient respectivement la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 , rappelle aux États qu’ils sont tenus de s’assurer de l’enregistrement de toutes les naissances sans discrimination aucune, même tardivement, demande aux États de veiller à ce que les procédures d ’enregistrement de la naissance soient universelles, accessibles, simples, rapides, effectives et gratuites ou d’un coût modique, et considère que l’enregistrement de la naissance est un moyen essentiel de prévenir l’apatridie ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Personnes concernées
- Children
- Infants
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action enfaveur de la démocratisation (2006), para. 04
- Paragraph text
- Notant avec satisfaction qu’un nombre croissant d’États Membres ont recours aux élections comme moyen pacifique de connaître la volonté de la population, ce qui instaure la confiance dans une administration publique représentative et contribue à consolider la paix et la stabilité nationales,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (2011), para. 12
- Paragraph text
- 3. Remercie les États Membres qui ont acquitté la totalité du montant de leurs contributions statutaires et prie instamment tous les autres de faire tout leur possible pour verser l’intégralité des contributions qu’ils doivent au titre de la Mission ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Égalité & Inclusion
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: mandat du Rapporteur spécial (2011), para. 38
- Paragraph text
- j) À veiller à ce que la suite voulue soit donnée aux conclusions, recommandations, demandes d’informations complémentaires et constatations relatives aux requêtes individuelles émanant d’organes conventionnels compétents, notamment du Comité contre la torture et du Sous-Comité pour la prévention de la torture;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Diffusion d'informations sur la décolonisation (1998), para. 07
- Paragraph text
- Consciente du rôle des organisations non gouvernementales dans la diffusion d'informations sur la décolonisation,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Questions relatives à l’informationL’information au service de l’humanité (2018), para. 008
- Paragraph text
- e) S’efforcent de fournir aux pays en développement et à leurs médias publics, privés ou autres, en complément de la coopération bilatérale, tout l ’appui et toute l’aide possibles, compte dûment tenu de leurs intérêts et de leurs besoins dans le domaine de l’information, et des mesures déjà prises par le système des Nations Unies, notamment :
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (2010), para. 12
- Paragraph text
- Consciente que les activités de peuplement israéliennes se traduisent, notamment, par le transfert de ressortissants de la Puissance occupante dans les territoires occupés, la confiscation de terres, l’exploitation de ressources naturelles et d’autres actions dirigées contre la population civile palestinienne qui sont contraires au droit international,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (2016), para. 10
- Paragraph text
- 2. Prend note de l’état au 30 avril 2016 des contributions au financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, notamment du montant des contributions non acquittées, qui s’élevait à 36,5 millions de dollars des États-Unis, soit environ 1 pour cent du montant total des contributions mises en recouvrement, constate avec préoccupation que 59 États Membres seulement ont versé l’intégralité de leurs contributions statutaires et prie instamment tous les autres, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Planification des programmes (2007), para. 31
- Paragraph text
- 16. Rappelle également les paragraphes 14 et 15 de sa résolution 60/257 et prie le Secrétaire général de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-deuxième session ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud (2001), para. 09
- Paragraph text
- Prenant note avec satisfaction du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 55/49 du 29 novembre 2000 3 ,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- N.A.
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (1997), para. 13
- Paragraph text
- 3. Demande de même instamment aux États de veiller en particulier à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (2000), para. 28
- Paragraph text
- 9. Note avec une profonde inquiétude et condamne sans équivoque également toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, y compris la propagande, les activités et organisations s’inspirant de doctrines qui proclament la supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes et tentent de justifier ou promouvoir le racisme et la discrimination raciale sous quelque forme que ce soit;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Droits sociaux et culturels
- Égalité & Inclusion
- Personnes concernées
- Tout(es)
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov (2019), para. 16
- Paragraph text
- 1. Souligne que la présence de troupes russes en Crimée porte atteinte à la souveraineté nationale, à l’indépendance politique et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et compromet la sécurité et la stabilité des pays voisins et de la région européenne ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Le droit à une nationalité: les femmes et les enfants (2012), para. 23
- Paragraph text
- 9. Exhorte tous les États à veiller à ce que toutes les décisions relatives à l’acquisition, la privation, la perte ou le changement de nationalité soient conformes à leurs obligations internationales et respectent les garanties de procédure et à ce que les personnes visées aient accès à une réparation rapide et effective;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Mouvement
- Personnes concernées
- Tout(es)
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme au Cambodge (2002), para. 22
- Paragraph text
- 5. Se déclare très préoccupée par l’impunité qui règne encore au Cambodge, constate que le Gouvernement cambodgien est fermement résolu à s’attaquer à ce problème et lui demande de prendre, à titre absolument prioritaire, de nouvelles mesures pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect des formes régulières et des normes internationales relatives aux droits de l’homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l’homme, et encourage la communauté internationale à aider le Gouvernement, en lui fournissant une assistance technique ou en mettant des experts à sa disposition, à mieux remplir les engagements qu’il a pris en vue de traduire les coupables en justice ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2013), para. 29
- Paragraph text
- 17. Souligne que les États ne doivent pas punir le personnel qui aura refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Questions d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Viergesaméricaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines (2003), para. 032
- Paragraph text
- 4. Demande aux puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, d’autres renseignements et rapports actualisés rendant compte notamment des vœux et aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur tels qu’exprimés dans le cadre de référendums libres et réguliers et d’autres formes de consultation populaire, ainsi que les résultats de tout autre processus démocratique et conforme à la pratique de la Charte qui atteste le vœu exprimé clairement, librement et en connaissance de cause des populations de modifier le statut actuel des territoires ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- All
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2019), para. 21
- Paragraph text
- Se déclarant profondément préoccupé par le maintien en détention, dans des prisons ou des centres de détention israéliens, de milliers de Palestiniens, dont un grand nombre de femmes et d’enfants et des membres élus du Conseil législatif palestinien, soumis à des conditions très dures qui nuisent à leur bien-être et se caractérisent notamment par le manque d’hygiène, la mise à l’isolement, l’absence de soins médicaux appropriés, l’interdiction des visites des membres de la famille et le non-respect des garanties d’une procédure régulière, et profondément préoccupé également par le harcèlement et les mauvais traitements que peut subir tout prisonnier palestinien et par toutes les informations faisant état d’actes de torture,
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Santé
- Personnes concernées
- Enfants
- Familles
- Femmes
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Le Golan syrien occupé (2011), para. 12
- Document
- Paragraph text
- 1. Demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision ;
- Thèmes
- Droits civils & politiques
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Personnes en situation de déplacement
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe