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Régime commun des Nations Unies (2019), para. 24
- Paragraph text
- 6. Prie le Secrétaire général de consulter le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur les moyens de renforcer la protection et l’intégration des personnes handicapées employées par les fonds, programmes et institutions spécialisées et de lui faire rapport à sa soixante - quatorzième session sur les lacunes des dispositions actuelles et les solutions envisageables ;
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Aide humanitaire à la Somalie et soutienau relèvement économique et social du pays (2006), para. 22
- Paragraph text
- 6. Félicite le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat, les fonds et programmes des Nations Unies et d’autres organisations humanitaires de leur intervention, en particulier à la suite du tsunami de 2004, et souligne qu’il importe de prendre d’urgence des mesures pratiques pour atténuer les conséquences de la sécheresse dans les régions de la Somalie les plus touchées ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Question des Îles Vierges britanniques (2018), para. 04
- Paragraph text
- Considérant que toutes les formules possibles d’autodétermination du territoire sont valables dès lors qu’elles correspondent aux vœux librement exprimés par le peuple des Îles Vierges britanniques et qu’elles sont conformes aux principes clairement définis dans ses résolutions 1514 (XV) du 14 décembre 1960 et du 15 décembre 1960 et d’autres résolutions qu’elle a adoptées,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge (2017), para. 39
- Paragraph text
- b) Mise en place de capacités pour renforcer les institutions judiciaires, notamment en améliorant les compétences et l’indépendance des juges, des procureurs, des avocats et du personnel des tribunaux, et en tirant parti des compétences acquises par les ressortissants cambodgiens qui travaillent dans les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (2016), para. 13
- Paragraph text
- Gravement préoccupée par le fait qu’Israël, Puissance occupante, détruit en grand nombre terres agricoles et vergers dans le Territoire palestinien occupé, et notamment arrache d’innombrables arbres fruitiers et détruit des fermes et des serres, ainsi que par les profondes répercussions qu’ont ces destructions sur l’environnement et sur l’économie,
- Thèmes
- Environnement
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Assistance au peuple palestinien (2005), para. 24
- Paragraph text
- 7. Demande aux organismes et institutions compétents des Nations Unies d’intensifier leur assistance afin de répondre aux besoins urgents du peuple palestinien, conformément aux priorités énoncées par l’Autorité palestinienne ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (2010), para. 12
- Paragraph text
- Consciente que les activités de peuplement israéliennes se traduisent, notamment, par le transfert de ressortissants de la Puissance occupante dans les territoires occupés, la confiscation de terres, l’exploitation de ressources naturelles et d’autres actions dirigées contre la population civile palestinienne qui sont contraires au droit international,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Environment
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
The right to food (2016), para. 42
- Document
- Paragraph text
- 15. Recognizes the critical contribution made by the fisheries sector to the realization of the right to food and to food security and the contribution of small- scale fishers to the local food security of coastal communities;
- Thèmes
- Environment
- Food & Nutrition
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies (2006), para. 42
- Document
- Paragraph text
- 26. Constate qu’il faut, au Siège comme sur le terrain, continuer de renforcer la coordination et la coopération entre l’Organisation des Nations Unies, les autres organismes d’aide humanitaire et les organisations non gouvernementales pour tout ce qui a trait à la sécurité du personnel humanitaire ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé, de façon à apporter des réponses aux questions communes de sécurité qui se posent sur le terrain ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement de la coopération internationale etcoordination des efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl (2004), para. 13
- Paragraph text
- Se félicitant du lancement du Réseau international d’information et de recherche sur Tchernobyl, qui vise à soutenir les efforts actuellement menés aux plans international et national et par la société civile en vue d’un développement durable des territoires touchés, en permettant de rassembler, de consolider et de coordonner les recherches scientifiques pertinentes, d’en commander de nouvelles, si nécessaire, et de veiller à la mise à disposition et la diffusion effective des résultats, ce qui devrait rendre possible une prise de décisions en connaissance de cause concernant les phases de redressement et de gestion à long terme, dans l’optique d’une amélioration des situations humanitaire, écologique, économique, sociale et médicale complexes et diverses que connaissent ces territoires,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
La traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants: coopération régionale et sous-régionale en vue de promouvoir une approche fondée sur les droits de l’homme dans la lutte contre la traite des personnes (2010), para. 17
- Paragraph text
- Prenant acte également de la réunion-débat sur les moyens de permettre aux victimes de la traite des êtres humains et aux personnes qui en réchappent de se faire entendre, organisée à l’occasion de la quatorzième session du Conseil des droits de l’homme, qui a eu lieu le 2 juin 2010,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (2013), para. 16
- Paragraph text
- 4. Considère que l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus 2 , adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu en 1955, approuvé par le Conseil économique et social dans sa résolution 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et complété par le Conseil dans sa résolution 2076 (LXII) du 13 mai 1977, a résisté à l’épreuve du temps et demeure l’ensemble de normes minima universellement reconnu en matière de détention des prisonniers ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov (2019), para. 16
- Paragraph text
- 1. Souligne que la présence de troupes russes en Crimée porte atteinte à la souveraineté nationale, à l’indépendance politique et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et compromet la sécurité et la stabilité des pays voisins et de la région européenne ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Financement de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (2008), para. 6
- Paragraph text
- 4. Décide qu’il sera porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission la part de chacun dans le montant net disponible (3 853 000 dollars) des liquidités inscrites au Compte spécial de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental au 30 avril 2008, qui proviennent du solde inutilisé et des recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2006 (31 835 900 dollars), conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 du 23 décembre 2003, et selon le barème des quotes-parts pour 2006 indiqué dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov (2019), para. 13
- Paragraph text
- Prenant acte de l’ordonnance en prescription de mesures conservatoires rendue par le Tribunal international du droit de la mer le 25 mai 2019 en l ’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie) et de l’ordonnance préparatoire n o 1 rendue le 22 novembre 2019 par le tribunal arbitral constitué sous le régime de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer dans un différend entre l’Ukraine et la Fédération de Russie concernant l’immobilisation de navires militaires ukrainiens et de leur équipage,
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Les diamants, facteur de conflits : rompre le lien entre le négoce illicite de diamants bruts et les conflits armés afin de contribuer à la prévention et au règlement des conflits (2015), para. 11
- Paragraph text
- Ayant à l’esprit les retombées positives du commerce licite des diamants pour les pays producteurs et soulignant qu’il faut continuer de prendre des mesures à l’échelle internationale pour éviter que les diamants de la guerre nuisent à ce commerce, dont la contribution à l’économie de nombreux pays producteurs, exportateurs ou importateurs est primordiale,
- Thèmes
- Economic Rights
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans le territoire de l’ex-Yougoslavie : violations des droits de l’homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1994), para. 45
- Paragraph text
- a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l’homme dont sont victimes les Albanais de souche du Kosovo, notamment aux mesures et pratiques discriminatoires, aux détentions arbitraires et au recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’aux exécutions sommaires;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Assistance d’urgence au Belize (2001), para. 14
- Paragraph text
- 3. Prie instamment les États Membres de concourir d’urgence, avec générosité, aux efforts d’assistance, de relèvement et de reconstruction du pays ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Commerce international et développement (2006), para. 36
- Paragraph text
- 22. Salue l’offre généreuse du Gouvernement ghanéen d’accueillir la douzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement en 2008 et exprime sa gratitude à l’Union africaine pour l’appui qu’elle apporte au Ghana à ce titre ;
- Thèmes
- Economic Rights
- Equality & Inclusion
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (2016), para. 07
- Paragraph text
- Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a rendu le 9 juillet 2004 4 , et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du 20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Humanitarian
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines (2015), para. 115
- Paragraph text
- Consciente que les négociations entre la Puissance administrante et le gouvernement du territoire sur le projet portant constitution d’un État libre associé de Guam ont pris fin en 1997 et que Guam a ultérieurement mis en place un processus de plébiscite non contraignant pour l’autodétermination à l’intention des électeurs chamorros habilités à voter,
- Thèmes
- Gouvernance & l'état de droit
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (2019), para. 08
- Paragraph text
- Soulignant que le Traité de Tlatelolco, qui est en vigueur entre les 33 États souverains de la région, a renforcé la première zone exempte d’armes nucléaires créée dans une région à forte densité de population,
- Thèmes
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (2004), para. 75
- Paragraph text
- 46. Constate avec une profonde inquiétude la montée de l’antisémitisme, de la christianophobie et de l’islamophobie dans diverses régions du monde, ainsi que l’apparition de mouvements racistes et violents inspirés par le racisme et des idées discriminatoires à l’encontre des communautés arabes, chrétiennes, juives et musulmanes, de même qu’à l’encontre des communautés d’ascendance africaine, asiatique et autres ;
- Thèmes
- Equality & Inclusion
- Social & Cultural Rights
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Renforcement des secours d’urgence et des activités de relèvement, de reconstruction et de prévention au lendemain des inondations qui ont dévasté le Pakistan (2010), para. 08
- Paragraph text
- 1. Exprime sa solidarité et sa sympathie pleines et entières envers les Pakistanais touchés par les inondations ;
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Question de l’île comorienne de Mayotte (1994), para. 06
- Paragraph text
- Convaincue qu’une solution juste et durable de la question de Mayotte réside dans le respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores,
- Thèmes
- Environment
- Governance & Rule of Law
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques (2018), para. 37
- Paragraph text
- 5. Souligne le rôle important que peut jouer la communication entre les organisateurs, les manifestants, les autorités locales et les membres des forces de l’ordre dans la bonne gestion de rassemblements tels que les manifestations pacifiques, et demande aux États de mettre en place des mécanismes de communication appropriés ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2019), para. 50
- Paragraph text
- o) Révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités, rapporter la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée et s’abstenir de maintenir ou d’imposer des restrictions au droit qu’ont les Tatars de Crimée de conserver leurs instances représentatives ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Social & Cultural Rights
- Date ajouter
- 25 févr. 2020
Paragraphe
Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale (2014), para. 13
- Paragraph text
- 1. Note qu’il importe de mener des travaux de remédiation dans les zones contaminées par d’anciennes usines d’extraction d’uranium ;
- Thèmes
- Economic Rights
- Environment
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (2002), para. 16
- Paragraph text
- 8. Encourage également les États parties qui ont formulé des réserves au sujet des dispositions des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques à revoir périodiquement ces réserves en vue de les retirer ;
- Thèmes
- Governance & Rule of Law
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- 25 févr. 2020
Paragraphe
La situation en Amérique centrale : moyens d’établir une paix ferme et durable et progrès accomplis vers la constitution d’une région de paix, de liberté, dedémocratie et de développement (2002), para. 12
- Paragraph text
- Notant que la troisième Réunion des États parties à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction 3 s’est tenue au Nicaragua en septembre 2001,
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- 25 févr. 2020
Paragraphe